Date : 19990922
Dossier : A-419-98
CORAM LE JUGE DÉCARY
LE jUGE MacKAY
LE JUGE McDONALD
ENTRE :
PHARMACIA S.P.A.,
Appelante
(Défenderesse),
- et -
FAULDING (CANADA) INC.,
Intimée
(Demanderesse).
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 22 septembre 1999
Jugement prononcé à l"audience
à Toronto (Ontario), le mercredi 22 septembre 1999
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE McDONALD
Date : 19990922
Dossier : A-419-98
CORAM LE JUGE DÉCARY
LE JUGE MacKAY
LE JUGE McDONALD
ENTRE :
PHARMACIA S.P.A.,
Appelante
(Défenderesse),
- et -
FAULDING (CANADA) INC.,
Intimée
(Demanderesse).
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience à Toronto (Ontario),
le mercredi 22 septembre 1999)
LE JUGE McDONALD
[1] Le présent appel est interjeté contre la décision par laquelle Madame le juge McGillis, infirmant la décision du protonotaire adjoint Giles, a conclu que l"intimée n"avait pas à répondre à certaines questions posées en interrogatoire préalable parce que ces questions n"étaient pas pertinentes quant à l'action en invalidation du brevet qu"elle a engagée. Le protonotaire adjoint n"avait pas motivé sa décision.
[2] Après l"entrée en vigueur du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) , DORS/93-113, l"intimée a été appelée à prendre position au sujet du brevet "037 de l"appelante avant que le ministre puisse délivrer un " avis de conformité " pour son produit en solution. Cette exigence réglementaire a amené l"intimée à engager, en 1997, la présente action concluant à l"invalidation du brevet "037 de l"appelante pour divers motifs. La raison qui a motivé l"intimée à intenter l"action en invalidation ne permet pas d"obtenir la communication préalable de l"information confidentielle que cette dernière a soumise au ministre avec sa présentation de drogue nouvelle. Les questions pertinentes quant à l"action en instance se limitent à la validité du brevet "037 de l"appelante. Une action en invalidation d"un brevet doit viser le contenu du brevet en litige et s"attacher à la question de savoir si le breveté s"est conformé aux conditions préalables nécessaires pour obtenir un monopole de brevet. En l"espèce, nous sommes d"accord avec le juge de première instance et estimons que les activités de l"intimée ne sont pas pertinentes quant à une telle analyse.
[3] L"information confidentielle confiée au ministre doit aussi être protégée, dans une certaine mesure, contre les tentatives visant à y obtenir irrégulièrement accès. Même si le droit d"interroger est vaste, notre Cour a déjà statué que le droit à la communication préalable comporte des limites; la Cour ne permettra pas que le processus de l"interrogatoire préalable serve à des fins de recherche à l"aveuglette (Voir l"arrêt Crestbrook Forest Industries Ltd. c. Canada (M.R.N.) , [1993] 3 C.F. 251, à la page 265 (C.A.). Comme le juge Walsh l"a fait remarquer dans la décision Burnaby Machine & Mill Equipment c. Berglund Industrial Supply Co. (1984), 81 C.P.R. (2d) 251, à la page 254, " [i]l importe toutefois de mettre cette tendance en parallèle avec celle qu"ont les parties, surtout en matière de propriété industrielle, à se lancer dans des interrogatoires à l"aveuglette, et qu"il ne faudrait pas encourager ".
[4] En règle générale, une cour d"appel ne modifiera pas l"exercice du pouvoir discrétionnaire du juge de première instance sauf si ce dernier n"a pas exercé son pouvoir judiciairement, qu"il a appliqué un principe erroné, qu"il a commis une erreur dans son appréciation des faits ou si l"ordonnance frappée d"appel n"est ni juste ni raisonnable.
[5] Compte tenu des faits de l"espèce, l"appelante n"est pas parvenue à nous convaincre que les motifs détaillés et approfondis du juge de première instance contiennent une erreur justifiant une révision.
[6] Il y a lieu de rejeter l"appel avec dépens en faveur de l"intimée.
F.J. McDonald
Juge
Traduction certifiée conforme
C. Bélanger, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et avocats inscrits au dossier
| DOSSIER : A-419-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : PHARMACIA S.P.A., |
| Appelante |
(Défenderesse),
- et -
| FAULDING (CANADA) INC., |
| Intimée |
(Demanderesse).
| DATE DE L"AUDIENCE : LE 22 SEPTEMBRE 1999 |
| LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DU JUGEMENT DE MONSIEUR LE JUGE McDONALD prononcés à l"audience à Toronto (Ontario), le mercredi 22 septembre 1999.
| ONT COMPARU : Gunars Gaikis |
| Pour l"appelante |
| Susan Beaubien |
Pour l"intimée
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Smart & Biggar |
Avocats et procureurs
438, avenue University
Pièce 1500, Boîte 111
Toronto (Ontario)
M5G 2K8
| Pour l"appelante |
Shapiro Cohen
Avocats et procureurs
112, rue Kent, Pièce 2001
Ottawa (Ontario)
K1P 6P2
Pour l"intimée
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 19990922
Dossier : A-419-98
ENTRE :
| PHARMACIA S.P.A., |
Appelante
(Défenderesse),
- et -
FAULDING (CANADA) INC.,
Intimée
(Demanderesse).
MOTIFS DU JUGEMENT