Date: 20000615
Dossier: A-67-98
CORAM: L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
L'HONORABLE JUGE NOËL
ENTRE:
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
Requérante
- ET -
RÉJEAN GAGNÉ
Intimé
Audience tenue à Québec (Québec) le jeudi 15 juin 2000
Jugement rendu à Québec (Québec) le le jeudi 15 juin 2000
MOTIFS DU JUGEMENT PAR: JUGE NOËL
Date: 20000615
Dossier: A-67-98
CORAM: L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
L'HONORABLE JUGE NOËL
ENTRE:
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
Requérante
- ET -
RÉJEAN GAGNÉ
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Québec, Québec
le jeudi 15 juin 2000)
LE JUGE NOËL
[1] À notre point de vue, les admissions produites au dossier de la Cour canadienne de l'impôt ne permettaient pas au premier juge de conclure que le lien d'emploi entre l'intimé et son employeur n'a pas été rompu en date du 18 avril 1996.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera accueillie, la décision rendue par la Cour canadienne de l'impôt sera annulée et l'affaire sera retournée pour qu'une nouvelle décision soit rendue en tenant pour acquis que l'intimé n'occupait pas un emploi assurable pendant la semaine du 19 au 25 avril 1996, le tout avec dépens.
Marc Noël
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE D'APPEL
Date: 20000615
Dossier: A-67-98
ENTRE:
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
Requérante
- ET -
RÉJEAN GAGNÉ
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-67-98
INTITULÉ DE LA CAUSE: LA PROCUREURE GÉNÉRALE
DU CANADA
Requérante
- ET -
RÉJEAN GAGNÉ
Intimé
LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 15 juin 2000
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR: l'Honorable juge Noël
EN DATE DU: 15 juin 2000
COMPARUTIONS: Me Marie-Andrée Legault pour la requérante
Me Jean Caron pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Moris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada pour la requérante
ROY, BERNARD, CARON
Montmagny (Québec) pour l'intimé