Date : 19990512
Dossier : A-806-95
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
HUNTER EAGLE BELL,
appelant,
ET
MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADA,
MARTIN HORN,
MARY ANN (MARION) MCALLISTER (BELL),
WALLACE STACEY,
JOHN KIM BELL,
KEVIN HAMILTON BELL,
LANCE BELL,
FLINT EABLE BELL,
STAR EAGLE BELL,
intimés.
Audience tenue à Montréal (Québec), le mardi 11 mai 1999.
Jugement prononcé à l"audience à Montréal (Québec), le mardi 11 mai 1999.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DESJARDINS
Date : 19990512
Dossier : A-806-95
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
HUNTER EAGLE BELL,
appelant,
ET
MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADA,
MARTIN HORN,
MARY ANN (MARION) MCALLISTER (BELL),
WALLACE STACEY,
JOHN KIM BELL,
KEVIN HAMILTON BELL,
LANCE BELL,
FLINT EABLE BELL,
STAR EAGLE BELL,
intimés.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE DESJARDINS
[1] Nous sommes tous d"avis que le présent appel doit échouer.
[2] En supposant sans toutefois en décider que l"appelant n"a jamais reçu la décision du ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada datée du 10 décembre 1980, qui lui a été envoyée par courrier recommandé, et qu"il n"est jamais devenu une " personne y intéressée " décrite à l"article 47 de la Loi sur les indiens1, il n"y a pas de doute que l"appelant a reçu l"autre décision datée du 2 novembre 1993 dans laquelle le ministre refuse de rouvrir sa cause. Cependant, il a fallu un an avant que l'appelant engage une procédure devant la Section de première instance.
L"article 47 de la Loi sur les indiens se lit comme suit :
| A decision of the Minister made in the exercise of the jurisdiction or authority conferred on him by section 42, 43 or 46 may, within two months from the date thereof, be appealed by any person affected thereby to the Federal Court, if the amount in controversy in the appeal exceeds five hundred dollars or if the Minister consents to an appeal. R.S., c. I-6, s. 47; R.S., c. 10(2nd Supp.), ss. 64, 65. [Emphasis added.] |
Une décision rendue par le ministre dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 42, 43 ou 46 peut être portée en appel devant la Cour fédérale dans les deux mois de cette décision, par toute personne y intéressée, si la somme en litige dans l'appel dépasse cinq cents dollars ou si le ministre y consent. S.R., ch. I-6, art. 47; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64 et 65.
[Non souligné dans l'original.] |
[3] Le juge des requêtes n"a commis aucune erreur en refusant à l"appelant une prorogation de délai pour interjeter appel et en décidant qu"il n"y avait pas de circonstances particulières justifiant une telle prorogation.
[4] Le présent appel est rejeté et les dépens sont adjugés aux intimés.
Alice Desjardins
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger LL.M.
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 19990512
Dossier : A-806-95
ENTRE :
HUNTER EAGLE BELL,
appelant,
ET
MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADA,
MARTIN HORN,
MARY ANN (MARION) MCALLISTER (BELL),
WALLACE STACEY,
JOHN KIM BELL,
KEVIN HAMILTON BELL,
LANCE BELL,
FLINT EABLE BELL,
STAR EAGLE BELL,
intimés.
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D"APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : A-806-95 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : HUNTER EAGLE BELL, |
appelant,
| ET |
| MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADA, MARTIN HORN, MARY ANN (MARION) MCALLISTER (BELL), WALLACE STACEY, JOHN KIM BELL, KEVIN HAMILTON BELL, LANCE BELL, FLINT EABLE BELL, STAR EAGLE BELL, |
intimés.
| LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 11 mai 1999 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES DESJARDINS, LÉTOURNEAU ET NOËL) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR :
| le juge Desjardins |
| DATE DES MOTIFS : le 12 mai 1999 |
ONT COMPARU :
| M. Cecil Joe Posman pour l'appelant |
| Mme Chantal Sauriol pour les intimés |
| M. Stephen Ashkenazy pour l'intimé Wallace Stacey |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| M. Cecil Joe Posman pour l'appelant |
Montréal (Québec)
| Morris Rosenberg pour les intimés |
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
| M. Stephen Ashkenazy pour l'intimé Wallace Stacey |
Dollard-des-Ormeaux (Québec)
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