Date : 20000627
Dossier : A-72-99
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE EVANS
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
ROLLS-ROYCE plc, ROLLS-ROYCE MOTOR CARS LIMITED
et BENTLEY MOTORS LIMITED,
demanderesses/intimées,
- et -
IAN D. FITZWILLIAM, ROLLS-ROYCE LIMITED,
ROLLS-ROYCE MOTOR CARS LIMITED et BENTLEY MOTORS LIMITED,
défendeurs/appelants.
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 27 juin 2000.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 27 juin 2000.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE LÉTOURNEAU.
Date : 20000627
Dossier : A-72-99
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE EVANS
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
ROLLS-ROYCE plc, ROLLS-ROYCE MOTOR CARS LIMITED
et BENTLEY MOTORS LIMITED,
demanderesses/intimées,
- et -
IAN D. FITZWILLIAM, ROLLS-ROYCE LIMITED,
ROLLS-ROYCE MOTOR CARS LIMITED et BENTLEY MOTORS LIMITED,
défendeurs/appelants.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 27 juin 2000.)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] À notre avis, le juge des requêtes a commis une erreur lorsqu'il a conclu que M. Fitzwilliam, à titre de non-juriste, ne pouvait se représenter lui-même : voir la règle 119 des Règles de la Cour fédérale (1998) qui donne ce droit aux personnes qui ne sont pas avocats. M. Fitzwilliam, qui est maintenant représenté par un avocat en raison de l'ordonnance rendue par le juge des requêtes, jouit encore du droit de contester cette ordonnance exécutoire et, par conséquent, la question n'est pas dénuée d'intérêt pratique. Nous avons en outre été informés du fait que M. Fitzwilliam a, en son propre nom, déposé des actes de procédure modifiés. Ces actes de procédure violent l'ordonnance en vigueur puisque celle-ci exigeait que M. Fitzwilliam soit représenté par un avocat et autorisait l'avocat dont les services auraient ainsi été retenus à déposer les actes de procédure modifiés.
[2] Compte tenu de cette situation, ayant entendu les avocats, et dans les circonstances inhabituelles de la présente affaire, nous sommes d'avis que le présent appel devrait être accueilli avec dépens et que les sociétés défenderesses devraient bénéficier d'un délai de 30 jours à compter d'aujourd'hui pour déposer, par l'intermédiaire de leur avocat, une défense et demande reconventionnelle modifiée.
« Gilles Létourneau »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
| _. COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
Avocats et avocats inscrits au dossier
| DOSSIER : A-72-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : ROLLS-ROYCE plc, ROLLS-ROYCE MOTOR CARS LIMITED et BENTLEY MOTORS LIMITED |
demanderesses/intimées
| - et - |
| IAN D. FITZWILLIAM, ROLLS-ROYCE LIMITED, ROLLS-ROYCE MOTOR CARS LIMITED et BENTLEY MOTORS LIMITED |
défendeurs/appelants
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 27 JUIN 2000
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE LÉTOURNEAU à l'audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 27 juin 2000.
ONT COMPARU : M e Brian P. Isaac
| Pour les demanderesses/intimées |
M e Nancy A. Miller et
| M e Chris Kvas |
| Pour les défendeurs/appelants |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Smart & Biggar |
Barristers & Solicitors
55, rue Metcalfe, bureau 900
Ottawa (Ontario)
K1P 5Y6
| Pour les demanderesses/intimées |
| Kvas Miller Everitt |
| Barristers & Solicitors |
| 3300, rue Bloor Ouest, bureau 3100 |
| Toronto (Ontario) |
| M8X 2X3 |
| Pour les défendeurs/appelants |
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20000627
Dossier : A-72-99
ENTRE :
| ROLLS-ROYCE plc, ROLLS-ROYCE MOTOR CARS LIMITED et BENTLEY MOTORS LIMITED, |
demanderesses/intimées,
| - et - |
| IAN D. FITZWILLIAM, ROLLS-ROYCE LIMITED, ROLLS-ROYCE MOTOR CARS LIMITED et BENTLEY MOTORS LIMITED, |
défendeurs/appelants.
| MOTIFS DU JUGEMENT |
| DE LA COUR |
Date : 20000627
Dossier : A-72-99
Toronto (Ontario), le mardi 27 juin 2000
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE EVANS
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
ROLLS-ROYCE plc, ROLLS-ROYCE MOTOR CARS LIMITED
et BENTLEY MOTORS LIMITED,
demanderesses/intimées,
- et -
IAN D. FITZWILLIAM, ROLLS-ROYCE LIMITED,
ROLLS-ROYCE MOTOR CARS LIMITED et BENTLEY MOTORS LIMITED,
défendeurs/appelants.
JUGEMENT
Le présent appel est accueilli avec dépens payables à M. Ian D. Fitzwilliam. La partie de l'ordonnance du juge des requêtes rendue le 28 janvier 1999 qui obligeait M. Fitzwilliam à retenir les services d'un avocat est annulée. Les sociétés défenderesses Rolls-Royce Limited, Rolls-Royce Motor Cars Limited et Bentley Motors Limited ont trente (30) jours à compter d'aujourd'hui pour déposer, par l'intermédiaire de leur avocat, une défense et demande reconventionnelle modifiée.
« Gilles Létourneau »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.