Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20001201

Dossier : A-614-99

Coram :      LE JUGE DÉCARY

         LE JUGE LÉTOURNEAU

         LE JUGE NOËL

Entre :

     FRIEDMAN & FRIEDMAN INC.

- et -

HARRY BICK

     Appelants

     ET:

     MARC MAYRAND

     - et -

     MICHEL LEDUC

     Intimés

    

     MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

     (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)

     Le vendredi 1^er décembre 2000

LE JUGE DÉCARY

[1]      La Cour ayant été informée qu'aucune mesure ne serait prise par le Surintendant des faillites d'ici l'audition de la demande de contrôle judiciaire le 13 décembre prochain, nous sommes d'avis que les appelants ne subissent aucun préjudice irréparable et qu'il n'y a pas lieu, pour ce motif, d'accorder le sursis demandé.

[2]      L'appel sera rejeté sans dépens.

     "Robert Décary"

                 j.c.a.