Date : 19980428
Dossier : A-504-96
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 28 AVRIL 1998.
CORAM : LE JUGE DENAULT
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
HARVEY COHEN,
appelant,
ET
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
J U G E M E N T
L'appel est rejeté avec dépens.
Pierre Denault
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
Date : 19980428
Dossier : A-504-96
CORAM : LE JUGE DENAULT
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
HARVEY COHEN,
appelant,
ET
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Audience tenue à Montréal (Québec), le mardi 28 avril 1998.
JUGEMENT rendu à Montréal (Québec), le mardi 28 avril 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 19980428
Dossier : A-504-96
CORAM : LE JUGE DENAULT
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
HARVEY COHEN,
appelant,
ET
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec),
le mardi 28 avril 1998.)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] L'appelant ne nous a pas convaincus que le juge Dussault de la Cour canadienne de l'impôt a commis une erreur justifiant notre intervention, que ce soit à l'égard des conclusions de fait du juge ou de son interprétation et de son application de la loi à ces faits. Un grand nombre des questions décisives que le juge a tranchées étaient de nature factuelle et reposaient en grande partie sur la crédibilité des témoins. Le juge de la Cour de l'impôt était dans une bien meilleure position que nous pour tirer les conclusions appropriées à cet égard.
| [2] Par conséquent, l'appel est rejeté avec dépens. |
Gilles Létourneau
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
| SECTION D'APPEL |
| Date : 19980428 |
| Dossier : A-504-96 |
| ENTRE : |
| HARVEY COHEN, |
| appelant, |
| ET |
| SA MAJESTÉ LA REINE, |
| intimée. |
| MOTIFS DU JUGEMENT |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-504-96
INTITULÉ DE LA CAUSE : HARVEY COHEN,
appelant,
ET
| SA MAJESTÉ LA REINE, |
intimée.
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 28 avril 1998
MOTIFS DU JUGEMENT EXPOSÉS PAR LE JUGE LÉTOURNEAU
EN DATE DU : 28 avril 1998
ONT COMPARU :
M. Christopher Mostovac pour l'appelant
M. Martin Gentile pour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
RAVINSKY, RYAN
Montréal (Québec) pour l'appelant
GEORGE THOMSON
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour l'intimée