Date : 20010423
Dossier : A-728-99
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
BEMAR CONSTRUCTION LTD.
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le lundi 23 avril 2001.
JUGEMENT rendu à Edmonton (Alberta), le lundi 23 avril 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : le juge Rothstein
Y ONT SOUSCRIT : le juge Noël
le juge Sharlow
Date : 20010423
Dossier : A-728-99
Référence : 2001 CAF 117
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
BEMAR CONSTRUCTION LTD.
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge Gibson a commis une erreur en faisant droit à la demande qu'a présentée l'intimée afin d'obtenir un jugement sommaire. L'appel sera rejeté avec dépens.
« Marshall E. Rothstein »
J.C.A.
EDMONTON (Alberta)
Le 23 avril 2001.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-728-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : BEMAR CONSTRUCTION LTD. c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : EDMONTON (ALBERTA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 23 AVRIL 2001
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL
LE JUGE SHARLOW
DATE DES MOTIFS : LE 23 AVRIL 2001
ONT COMPARU:
Roger C. Stephens POUR L'APPELANTE
W. Brad Hardstaff POUR L'INTIMÉE
Ministère de la Justice
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Simon and Stephens POUR L'APPELANTE
Edmonton (Alberta)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada