Date : 20010830
Dossier : A-579-99
Référence neutre : 2001 CAF 256
Entre :
et
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation par écrit des frais de l'intimée suite au jugement rendu en date du 8 janvier 2001 rejetant le présent appel avec dépens.
[2] La partie appelante avait jusqu'au 17 août 2001 pour déposer et signifier ses représentations écrites à l'encontre du mémoire de frais de l'intimée. Comme aucune représentation n'a été produite à ce jour, les articles suivants du tarif B sont accordés tels que demandés : articles 19 (4 unités), 22 (2 unités x 1 heure), 25 (1 unité) et 26 (2 unités). Il en est de même des déboursés au montant de 129,25 $.
[3] Les frais de la partie intimée sont donc taxés et alloués au montant de 1 119,25 $ et un certificat est émis pour cette somme.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-579-99
Entre :
SANDRA STEIN
Appelante
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 30 août 2001
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Mendelsohn, Rosentzveig, Shacter
Montréal (Québec) pour la partie appelante
Montréal (Québec) pour la partie intimée