Date : 19981022
Dossier : A-617-96
CORAM LE JUGE EN CHEF
LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
ENTRE
CAROL CABLE COMPANY LIMITED,
appelante,
- et -
SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 22 octobre 1998.
Jugement prononcé à Toronto (Ontario), le jeudi 22 octobre 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EN CHEF
Date : 19981022
Dossier : A-617-96
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
CAROL CABLE COMPANY LIMITED,
appelante,
- et -
SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés oralement à l"audience à Toronto (Ontario)
le jeudi 22 octobre 1998)
LE JUGE EN CHEF
[1] Malgré les arguments habiles qu'a énergiquement fait valoir Me Galessière pour le compte de l"appelante, la Cour est unanimement d"avis que le Tribunal n"a commis aucune erreur de droit en interprétant le Code tarifaire 9614. Par conséquent, la Cour rejette l"appel et confirme la décision du Tribunal.
" Julius A. Isaac "
Juge en chef
TORONTO (ONTARIO)
le 22 octobre 1998
Traduction certifiée conforme
C. Bélanger, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et avocats inscrits au dossier
DOSSIER : A-617-96
| INTITULÉ DE LA CAUSE : CAROL CABLE COMPANY LIMITED, |
- et -
| SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL |
DATE DE L"AUDIENCE : LE JEUDI 22 OCTOBRE 1998
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT prononcés par le juge en chef Isaac, le 22 octobre 1998
ONT COMPARU :
Linda Galessière
pour l"appelante
Kathleen McManus
pour l"intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Goodman and Carr
Avocats et procureurs
200, rue King Ouest
Pièce 2 300
Toronto (Ontario)
M5H 3W5
pour l"appelante
Morris Rosenberg
| Sous-procureur général du Canada |
pour l"intimé
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 19981022
Dossier : A-617-96
ENTRE
CAROL CABLE COMPANY LIMITED,
appelante,
- et -
SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT