Date : 20001212
Dossier : A-400-99
EDMONTON (ALBERTA), LE MARDI 12 DÉCEMBRE 2000.
| CORAM : LE JUGE STRAYER, J.C.A. |
LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
LE JUGE MCDONALD, J.C.A.
| AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI, L.C. 1996, ch. E-5.6, ET LA LOI SUR LA COUR FÉDÉRALE, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.1, 28 |
ENTRE :
DOUG A. SUMANAC
demandeur
- et -
COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA
et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
| « B.L. Strayer » |
| ______________________ |
| J.C.A. |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20001212
Dossier : A-400-99
| CORAM : LE JUGE STRAYER, J.C.A. |
LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
LE JUGE MCDONALD, J.C.A.
| AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI, L.C. 1996, ch. E-5.6, ET LA LOI SUR LA COUR FÉDÉRALE, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.1, 28 |
ENTRE :
DOUG A. SUMANAC
demandeur
- et -
COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA
et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le mardi 12 décembre 2000
Jugement prononcé à l'audience à Edmonton (Alberta), le mardi 12 décembre 2000
| MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STRAYER, J.C.A. |
| A SOUSCRIT À CES MOTIFS : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A. |
| A SOUSCRIT À CES MOTIFS : LE JUGE MCDONALD, J.C.A. |
Date : 20001212
Dossier : A-400-99
| CORAM : LE JUGE STRAYER, J.C.A. |
LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
LE JUGE MCDONALD, J.C.A.
| AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI, L.C. 1996, ch. E-5.6, ET LA LOI SUR LA COUR FÉDÉRALE, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.1, 28 |
ENTRE :
DOUG A. SUMANAC
demandeur
- et -
COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA
et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Edmonton (Alberta),
le 12 décembre 2000.)
LE JUGE STRAYER, J.C.A. :
[1] Nous sommes tous convaincus que le conseil arbitral a appliqué les principes appropriés et que sa conclusion s'appuyait sur la preuve dont il était saisi.
[2] Nous confirmons donc la décision du juge-arbitre limitant l'imposition des pénalités aux 10 déclarations fausses figurant sur les cartes de déclaration du prestataire.
« B.L. Strayer »
J.C.A.
EDMONTON (Alberta)
Le 12 décembre 2000.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : A-400-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Doug A. Sumanac c. Commission de l'assurance-emploi du Canada et le procureur général du Canada |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Edmonton (Alberta) |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 12 décembre 2000 |
| MOTIFS DU JUGEMENT : le juge Strayer, J.C.A. |
| SOUSCRIVENT À CES MOTIFS : le juge Rothstein, J.C.A. |
| le juge McDonald, J.C.A. |
| DATE DES MOTIFS : le 12 décembre 2000 |
ONT COMPARU :
Franco P. Tarulli POUR LE DEMANDEUR
Julia S. Parker POUR LES DÉFENDEURS
Ministère de la Justice
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Oshry & Company POUR LE DEMANDEUR |
Morris A. Rosenberg POUR LES DÉFENDEURS
Sous-procureur général du Canada