Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20050822

Dossier : A-526-01

Référence : 2005 CAF 277

Entre :

DANIEL POULIN

Demandeur

ET

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL

Défendeur

TAXATION DES FRAIS -MOTIFS

MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

[1]                Il s'agit de la taxation des dépens dus au demandeur suite au jugement rendu le 30 janvier 2003 accueillant sa demande de contrôle judiciaire. La présente taxation procède sur la base des représentations écrites des parties.

[2]                À la lumière de ces dernières, les honoraires sont accordés tels que demandés au montant de 2 214,23 $ (1 925 $ + 134,74 $ TPS + 154,48 $ TVQ) pour les articles 1 (770 $), 14a) (825 $), 25 (110 $) et 26 (220 $). Nous retenons les prétentions de la partie demanderesse concernant la complexité du dossier pour accorder le maximum des unités prévu au tarif B pour la préparation de la demande de contrôle judiciaire et la présence de l'avocat à la Cour. De plus, nous avons ajusté le montant alloué sous l'article 14 comme l'audition a duré 2.5 heures.

[3]                Selon la documentation soumise, les dépenses engagées dans cette affaire sont accordées comme suit : 50 $ pour les frais judiciaires payés selon le tarif A, 736,16 $ (688 $ plus 48,16 $ TPS) pour la transcription des notes sténographiques, 28,84 $ (25,08 $ plus TPS/TVQ) pour des frais de huissier et 69,02 $ (60 $ plus TPS/TVQ) pour des dépenses diverses de photocopies, télécopies et reliures. Les frais de stationnement et de taxi sont refusés comme il s'agit plutôt de dépenses inhérentes aux frais d'opérations d'un bureau.

[4]                Les dépens de la partie demanderesse sont donc taxés et alloués au montant de 3 098,25 $. Un certificat est émis pour cette somme.

DATÉ DE MONTRÉAL, CE 22^IÈME JOUR D'AOÛT 2005

Signé : « Michelle Lamy »

MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR