Date: 19991109
Dossier: A-689-98
CORAM: LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE:
2855-6330 QUÉBEC INC.
FRANCO CIGANA
137891 CANADA INC.
Appelants
ET:
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le mardi, 9 novembre 1999
Jugement rendu à Montréal (Québec), le mardi, 9 novembre 1999
MOTIFS DU JUGEMENT PAR: LE JUGE NOËL
Date: 19991109
Dossier: A-689-98
CORAM: LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE: 2855-6330 QUÉBEC INC.
FRANCO CIGANA
137891 CANADA INC.
Appelants
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec),
le mardi, 9 novembre 1999)
LE JUGE NOËL
[1] Il s'agit d'appels à l'encontre de trois ordonnances émises par la Cour canadienne de l'impôt dans les dossiers 96-1196(GST)G, 96-1197(GST)G, 97-1198(GST)G.
[2] Malgré le bris de communication que le changement de la date d'audition aurait pu causer entre les appelants et leurs avocats, nous sommes d'avis que la preuve permettait à la Juge de la Cour canadienne de l'impôt de conclure que même en date du 12 février 1998, les appelants n'avaient pas l'intention de poursuivre les appels sur le fond. En effet, il lui était loisible de conclure selon les témoignages que les appelants n'auraient mandaté un nouvel avocat à la veille de l'audition qu'afin de retarder indûment l'aboutissement ultime des appels.1 Dans ces circonstances, la Juge de la Cour canadienne de l'impôt était en droit de rejeter les requêtes en rétractation.
[3] L'appel sera rejeté avec dépens.
Marc Noël
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DE LA COUR : A-689-98
INTITULÉ : 2855-6330 QUÉBEC INC.
FRANCO CIGANA
137891 CANADA INC.
Appelants
ET
| SA MAJESTÉ LA REINE |
Intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal, Québec
DATE DE L'AUDIENCE : le 9 novembre 1999
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE L'HONORABLE JUGE DÉCARY, L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU ET L'HONORABLE JUGE NOËL
EN DATE DU 9 novembre 1999
COMPARUTIONS :
Me André J. Côté pour la partie appelante
Me Jocelyne Mailloux-Martin pour la partie intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
ANDRÉ J. CÔTÉ & ASS.
Montréal (Québec) pour la partie appelante
VEILLETTE & ASSOCIÉS
Montréal (Québec) pour la partie intimée
__________________
1 Transcription de la preuve, dossier d'appel, p. 121, 151, 152