Dossier : A-32-04
ENTRE :
et
Audience tenue à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 28 février 2005
Jugement rendu à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 28 février 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE DESJARDINS
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE PELLETIER
Date : 20050228
Dossier : A-32-04
Référence : 2005 CAF 80
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
JACQUES DOUCET
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(prononcés à l'audience à Fredericton, NB, le 28 février 2005)
LA JUGE DESJARDINS
[1] La décision rendue par le juge-arbitre n'est à notre avis entachée d'aucune erreur qui justifierait notre intervention.
[2] Le conseil arbitral a essentiellement tiré une conclusion de crédibilité défavorable au demandeur. Nous ne pouvons dire que le juge-arbitre a commis une erreur en refusant d'intervenir et nous ne pouvons remettre en question les décisions rendues par le conseil arbitral et par le juge-arbitre.
[3] La présente demande sera rejetée avec dépens.
« Alice Desjardins »
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
INTITULÉ : Jacques Doucet c. PGC
LIEU DE L'AUDIENCE : Fredericton (Nouveau-Brunswick)
DATE DE L'AUDIENCE : le 28 février 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : la juge A. Desjardins
Y ONT SOUSCRIT : le juge G. Létourneau
le juge D. Pelletier
| Terrence Lenihan |
POUR LE DEMANDEUR
|
| Stacey Gerrard |
POUR LE DÉFENDEUR
|
| Byrne, Lenihan & Associates Bathurst (Nouveau-Brunswick) |
POUR LE DEMANDEUR
|
| John Simms Sous-procureur général du Canada Ministère de la Justice Halifax (Nouvelle-Écosse) |
POUR LE DÉFENDEUR
|