Date : 20011127
Dossier : A-553-00
Référence neutre : 2001 CAF 367
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
E N T R E :
DEAN BUCK
appelant
-- et --
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
Requête examinée sans comparution à Ottawa (Ontario)
JUGEMENT rendu à Ottawa (Ontario), le mardi 27 novembre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STRAYER
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
Date : 20011127
Dossier : A-553-00
Référence neutre : 2001 CAF 367
C O R A M : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
E N T R E :
DEAN BUCK
appelant
-- et --
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE STRAYER
[1] L'action initiale qui a donné naissance à l'appel interjeté auprès de la Cour a été introduite en mars 1995. Après plusieurs années de retards, la Section de première instance a rendu une ordonnance enjoignant à l'appelant de démontrer pourquoi l'action ne devrait pas être rejetée pour défaut de poursuite. Par conséquent, le 17 août 2000, le juge Hugessen a rejeté l'action, déclarant notamment que : « En réalité, le demandeur n'a pas respecté les délais fixés par la Cour et il est le seul responsable des retards importants qui se sont produits depuis la tenue de la première conférence préparatoire en 1997. »
[2] L'appelant a déposé un avis d'appel de cette décision auprès de la Cour le 18 septembre 2000. Un dossier d'appel a été préparé et déposé, et des mémoires des faits et du droit ont été échangés, quoique l'appelant ait déposé son mémoire, le 11 février 2001, avec un retard de plusieurs semaines. Cela paraît être la dernière mesure qu'il ait prise relativement au présent appel avant que la Cour ne rende son ordonnance du 16 août 2001 l'enjoignant à démontrer pourquoi l'appel ne devrait pas être rejeté pour cause de retard.
[3] Par suite de cette ordonnance, l'appelant a voulu déposer, non pas une réponse justificative, mais bien une requête viciée sollicitant la prorogation du délai de dépôt d'une demande d'audience. Cette requête a été rejetée pour vices de forme et l'appelant a déposé le 24 octobre 2001 une requête modifiée dont le dépôt a été accepté. En réponse, l'intimée a contesté cette requête et a présenté une requête en rejet d'appel pour défaut de poursuite. Réagissant à cette dernière requête, l'appelant a simplement déposé de nouveau les documents invoqués à l'appui de sa requête en prorogation du délai de dépôt d'une demande d'audience et y a ajouté de brèves observations écrites.
[4] L'appelant n'a nulle part répondu directement à l'ordonnance de justification du 16 août 2000. Les seules raisons qu'il a fait valoir pour justifier son retard à déposer une demande d'audience sont énoncées dans un affidavit déposé par son [Traduction] « représentant » , M. Harry Kopyto, qui attribue le retard à sa propre [Traduction] « inadvertance » , laquelle, semble-t-il, provient du fait qu'il n'a pas consulté les Règles de la Cour et du fait que [Traduction] « les services juridiques que je fournis ont presque entièrement trait à la Cour provinciale » . On pourrait faire preuve de plus de sympathie à l'égard de l'appelant pour l' « inadvertance » de ce « représentant » en particulier si le dossier ne faisait pas ressortir une série de retards et de défauts de comparaître de la part de l'appelant et de ses différents représentants tout au long de l'historique de l'action et de l'appel.
[5] Je suis donc d'avis que la requête en prorogation de délai de l'appelant doit être rejetée et que la requête en rejet d'appel présentée par l'intimée doit être accordée avec dépens en sa faveur.
« B.L. Strayer »
Juge
Je souscris aux présents motifs
Marshall Rothstein, J.C.A.
Je souscris aux présents motifs
John M. Evans, J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M., Trad. a.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-553-00
INTITULÉ : DEAN BUCK
-et-
SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA
MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge Strayer
Y ONT SOUSCRIT : Le juge Rothstein
Le juge Evans
OBSERVATIONS PAR :
M. Dean Buck POUR SON PROPRE COMPTE
M. James E.R. Gray POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Dean Buck POUR SON PROPRE COMPTE
Toronto (Ontario)
M. Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)