Date : 20001124
Dossier : A-104-97
ENTRE :
ROBERT LAVIGNE
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
-et-
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
(anciennement Santé et Bien-être Canada)
intimé
-et-
LE COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
intervenant
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] Le présent appel a été rejeté avec dépens le 8 juin 1998. M. Raymond Piché, l'avocat de l'intimée Sa Majesté la Reine, a déposé un mémoire de dépens le 11 octobre 2000 et a demandé qu'il soit taxé sans comparution des parties. Le greffier a écrit à l'appelant, M. Lavigne, le 26 octobre 2000, pour l'inviter à présenter avant le 17 novembre 2000 des observations écrites en réponse. Aucune observation n'a été déposée.
[2] Lors de la taxation des dépens, j'ai tenu compte des dispositions de la règle 400 (3), telles qu'elles s'appliquent à la présente instance. J'estime que les sommes réclamées et recouvrées, l'importance et la complexité des questions en litige ainsi que le travail exécuté ne justifient pas l'attribution du nombre maximum d'unités pour les articles 19, 22 a) et 26. Les articles figurant dans le mémoire de dépens seront donc taxés de la façon suivante :
· une (1) unité pour l'article 18 (préparation du dossier d'appel) ou 100 $
· cinq (5) unités pour l'article 19 (mémoire des faits et du droit) ou 500 $
· deux (2) unités pour l'article 22 a) (honoraires des avocats) ou 500 $
· quatre (4) unités pour l'article 26 (taxation des frais) ou 200 $*
* M. Piché a déjà réduit de moitié le montant de cet article conformément à l'article 28 du Tarif B.
[3] Divers articles de débours pour des frais de photocopie exposés pour signifier les documents sont appuyés par des pièces justificatives et seront taxés tels que proposés.
[4] Le mémoire de frais de l'intimé est taxé et j'accorde une somme de 1 300 $ pour les services à taxer et de 326,59 $ pour les débours. Un certificat de liquidation des dépens d'un montant de 1 626,59 $ sera délivré.
Halifax (Nouvelle-Écosse)
le 24 novembre 2000 François Pilon
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
_______________________________
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-104-97
ENTRE : ROBERT LAVIGNE
appelant
-et-
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
-et-
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
(anciennement Santé et Bien-être Canada)
intimé
-et-
LE COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
intervenant
LIEU DE LA TAXATION : Halifax (Nouvelle-Écosse)
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS exposés par François Pilon, officier taxateur
DATE DES MOTIFS : le 24 novembre 2000
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada pour l'intimée