Date : 20031113
Référence : 2003 CAF 428
CORAM : LE JUGE STRAYER
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
TREVOR NICHOLAS CONSTRUCTION CO. LIMITED
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE
DES TRAVAUX PUBLICS
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 13 novembre 2003.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 13 novembre 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STRAYER
Date : 20031113
Dossier : A-154-03
Référence : 2003 CAF 428
CORAM : LE JUGE STRAYER
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
TREVOR NICHOLAS CONSTRUCTION CO. LIMITED
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE
DES TRAVAUX PUBLICS
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 13 novembre 2003)
[1] Nous sommes tous d'avis que cet appel doit être rejeté.
[2] Nous n'avons pu trouver aucune erreur de principe dans la décision du juge des requêtes. Il a eu raison de conclure que les allégations contenues aux paragraphes 11 et 12 de la déclaration initiale concernant l'existence et l'inexécution du contrat « A » sont exhaustives. Par conséquent, les paragraphes 12A et 12B projetés sont superflus.
[3] De plus, le juge des requêtes a correctement exercé son pouvoir discrétionnaire en concluant à l'instar du protonotaire que les paragraphes 12C et 15 sont incomplets, qu'ils ne sont pas étayés par des faits substantiels et que leur ajout à cette étape de l'action donnerait lieu à de nouveaux actes de procédure et retarderait de façon indue l'instruction de la présente action, introduite en 1995.
[4] L'appel sera donc rejeté avec dépens.
« B. L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-154-03
INTITULÉ : TREVOR NICHOLAS CONSTRUCTION CO. LIMITED
c.
SA MAJESTÉ LA REINE, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 13 NOVEMBRE 2003
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR (LES JUGES STRAYER, SHARLOW ET MALONE)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE
PAR : LE JUGE STRAYER
COMPARUTIONS:
John Susin POUR L'APPELANTE
Christopher Parke POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
John Susin POUR L'APPELANTE
Niagara Falls (Ontario)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada