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Date : 20020620
Dossier : A-500-00
Toronto (Ontario), le jeudi 20 juin 2002
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
(FRÈRE) KORNELIS KLEVERING
appelant
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
JUGEMENT
L'appel est rejeté sans dépens.
« J. Richard »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20020620
Dossier : A-500-00
Référence neutre : 2002 CAF 267
CORAM : LE JUGEEN CHEF RICHARD
LE JUGEEVANS
LE JUGEMALONE
ENTRE :
(FRÈRE) KORNELIS KLEVERING
appelant
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 20 juin 2002.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 20 juin 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Date : 20020620
Dossier : A-500-00
Référence neutre : 2002 CAF 267
CORAM : LE JUGEEN CHEF RICHARD
LE JUGEEVANS
LE JUGEMALONE
ENTRE :
(FRÈRE) KORNELIS KLEVERING
appelant
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 20 juin 2002.)
[1] Il s'agit d'un appel interjeté en application de l'article 27 de la Loi sur la Cour fédérale à l'égard de la décision de Monsieur le juge Gibson datée du 31 juillet 2000 par laquelle il a rejeté la requête de l'appelant visant à obtenir l'annulation ou la modification de son ordonnance du 3 février 2000 rejetant la requête en prorogation de délai et la demande de contrôle judiciaireprésentées par l'appelant.
[2] En l'espèce, la Cour doit se demander si le juge des requêtes a commis une erreur de droit lorsqu'il a refusé d'annuler sa décision précédente.
[3] L'appelant n'a pas réussi à établir l'existence de faits autorisant la Cour à annuler ou à modifier l'ordonnance rendue par le juge Gibson.
[4] Par conséquent, l'appel sera rejeté sans dépens.
« J. Richard »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-500-00
INTITULÉ : (FRÈRE) KORNELIS KLEVERING
appelant
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
DATE DE L'AUDIENCE : Le jeudi 20 juin 2002
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : Le juge en chef Richard
JUGEMENT PRONONCÉ À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE JEUDI 20 JUIN 2002.
COMPARUTIONS:
Kornelis Klevering POUR L'APPELANT, EN SON PROPRE NOM
James Gorham POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Frère Kornelis Klevering POUR L'APPELANT, EN SON PROPRE
144, rue Arthur Nord NOM
Guelph (Ontario)
N1E 4V2
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20020620
Dossier : A-500-00
ENTRE :
(FRÈRE) KORNELIS KLEVERING
appelant
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR