Date : 1998.03.06
A-439-93
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE McDONALD
LE JUGE SUPPLÉANT HENRY
E n t r e :
APOTEX INC.,
appelante
(intimée),
- et -
MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE
ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL,
intimé
(intimé),
- et -
AB HASSLE et
ASTRA PHARMA INC.,
intimées
(requérantes).
Audience tenue à Toronto (Ontario) le jeudi 5 mars 1998.
Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario) le jeudi 5 mars 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN
Date : 1998.03.06
A-439-93
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE McDONALD
LE JUGE SUPPLÉANT HENRY
E n t r e :
APOTEX INC.,
appelante
(intimée),
- et -
MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE
ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL,
intimé
(intimé),
- et -
AB HASSLE et
ASTRA PHARMA INC.
intimées
(requérantes).
MOTIFS DU JUGEMENT
(prononcés à l'audience à Toronto (Ontario)
le jeudi 5 mars 1998)
1 Il est évident à nos yeux que, tant que son jugement ne sera pas infirmé ou qu'il ne sera pas modifié par voie législative, compte tenu de la jurisprudence subséquente de notre Cour, le juge Dubé voulait (ou aurait dû vouloir) limiter la portée de son ordonnance du 29 juin 1993 aux autres avis d'allégation se rapportant uniquement à la présente instance. L'appel devrait par conséquent être accueilli et l'ordonnance du juge Dubé devrait être modifiée par l'adjonction des mots « dans la présente instance » après le mot « allégation » au paragraphe 3.
2 Cette décision n'empêche évidemment aucunement la Cour de surveiller le déroulement de l'instance grâce aux autres moyens dont elle dispose, comme la jonction d'instances, une déclaration portant que les instances constituent un recours abusif à la procédure de la Cour si c'est ce qu'estime la Cour, la suspension temporaire ou définitive de l'instance lorsque les circonstances le permettent ou même, lorsque cela est nécessaire dans un cas flagrant, l'exercice des pouvoirs de la Cour en matière d'outrage au tribunal.
« A.M. Linden »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE : A-439-93
INTITULÉ DE LA CAUSE :APOTEX INC.,
et
MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL,
et
AB HASSLE,
et ASTRA PHARMA INC.
DATE DE L'AUDIENCE : 5 MARS 1998
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN
Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario)
le jeudi 5 mars 1998
ONT COMPARU :
Me Harry B. Radomski
pour l'appelante
Me Gunar Gaikis
pour les intimées
AB Hassle et Astra Pharma Inc.
Me Roslyn Levine
pour l'intimé
le ministre de la Santé nationale
et du Bien-être social
- 2 -
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Harry B. Radomski
Goodman Phillips & Vineberg
avocats et procureurs
250, rue Yonge, bureau 2400
Toronto (Ontario)
M5B 2M6
pour l'appelante
Gunar Gaikis
Smart & Biggar
avocats et procureurs
439, avenue University, bureau 439
Toronto (Ontario)
M5G 1Y8
pour les intimées
AB Hassle et Astra Pharma Inc.
George Thomson
Sous-procureur général
du Canada
pour l'intimé
le ministre de la Santé nationale
et du Bien-être social
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 1998.30.06
A-439-93
Entre :
APOTEX INC.,
appelante,
-et-
MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE
ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL,
intimé,
-et-
AB HASSLE et
ASTRA PHARMA INC.,
intimées.
MOTIFS DU JUGEMENT