Date : 20021209
Dossiers : A-824-00
A-825-00
Référence neutre : 2002 CAF 488
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
PAUL SATINDER
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
ET :
PUSHPA SATINDER
demanderesse
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 9 décembre 2002.
Ordonnances rendues à l’audience à Toronto (Ontario),
le lundi 9 décembre 2002.
MOTIFS DES ORDONNANCES : LE JUGE STONE
Date : 20021209
Dossiers : A-824-00
A-825-00
Référence neutre : 2002 CAF 488
CORAM : LE JUGE STONE
ENTRE :
PAUL SATINDER
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
ET :
PUSHPA SATINDER
demanderesse
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DES ORDONNANCES DE LA COUR
(Rendus à l’audience à Toronto (Ontario),
le lundi 9 décembre 2002.)
LE JUGE STONE
[1] Les demandeurs dans les présentes affaires demandent d’ajouter à leur dossier respectif des documents dont le juge de la Cour de l’impôt n’a pas été saisi. Nous ne sommes pas convaincus que lesdits documents soient pertinents aux questions en litige en l’espèce ou qu’ils aient une valeur probante.
[2] Par conséquent, les requêtes sont rejetées.
« A. J. Stone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Claude Leclerc, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-824-00
A-825-00
INTITULÉ : PAUL SATINDER
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
ET :
PUSHPA SATINDER
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le lundi 9 décembre 2002
MOTIFS DES ORDONNANCES : le juge Stone
DATE DES MOTIFS : le lundi 9 décembre 2002
COMPARUTIONS :
Paul Satinder POUR LE DEMANDEUR EN SON PROPRE NOM
Angela Evans POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Paul Satinder POUR LE DEMANDEUR EN SON
PROPRE NOM
Morris Rosenberg POUR L’INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada