A-286-96
CORAM :LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE McDONALD
Entre :
DAN BROWN,
requérant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
AUDIENCE TENUE à Toronto (Ontario), le vendredi 21 mars 1997.
JUGEMENT prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le vendredi 21 mars 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE McDONALD
A-286-96
CORAM :LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE McDONALD
Entre :
DAN BROWN,
requérant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario)
le vendredi 21 mars 1997)
LE JUGE McDONALD
Dans la présente demande de contrôle judiciaire, il s'agit de déterminer si le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur en concluant que l'entreprise de course du requérant n'avait pas une expectative raisonnable de profit pour les années d'imposition 1990, 1991 et 1992. Malgré les arguments très convaincants de l'avocat, nous n'avons pas été persuadés que le juge de la Cour de l'impôt avait commis une erreur susceptible de révision en parvenant à ses conclusions.
Comme il a conclu, à notre avis à bon escient, [TRADUCTION] «les espoirs subjectifs de réussite commerciale que le requérant entretient, sans aucun doute en toute bonne foi, sont insuffisants en eux-mêmes pour conférer à cette entreprise une expectative raisonnable de profit».
Nous croyons que le critère énoncé dans Moldowan a été correctement invoqué et appliqué par le juge de la Cour de l'impôt et par conséquent la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
«F.J. McDonald»
Juge
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
N° DU GREFFE : A-286-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :DAN BROWN
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
DATE DE L'AUDIENCE :LE 21 MARS 1997
LIEU DE L'AUDIENCE :TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT :LE JUGE McDONALD
Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario)
le vendredi 21 mars 1997
ONT COMPARU :
Richard E. Anka, c.r.
pour le requérant
Donna A. Dorosh
pour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Brans, Lehun, Baldwin & Champagne
1701-120, rue Adelaide Ouest
Toronto (Ontario)
M5H 1T1
pour le requérant
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimée
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
N° du greffe : A-286-96
Entre :
DAN BROWN,
requérant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT