Date : 20021009
Dossier : A-501-02
Référence neutre : 2002 CAF 365
En présence de Monsieur le juge Isaac
ENTRE :
JET TRANSPORT LTD.
appelante
et
FÉDÉRATION CANADIENNE NATIONALE DES
SYNDICATS INDÉPENDANTS
et
CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES
intimés
Jugée sur dossier sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Toronto (Ontario), le 9 octobre 2002.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE ISAAC
Date : 20021009
Dossier : A-501-02
Référence neutre : 2002 CAF 365
En présence de Monsieur le juge Isaac
ENTRE :
JET TRANSPORT LTD.
appelante
et
FÉDÉRATION CANADIENNE NATIONALE DES
SYNDICATS INDÉPENDANTS
et
CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES
intimés
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE ISAAC
[1] La requête en sursis d'exécution est rejetée avec dépens.
[2] Le requérant n'a satisfait à aucun des trois volets du critère énoncé par la Cour suprême du Canada dans R.J.R. McDonald c. Canada (P.G.), [1994] 1 R.C.S. 311.
[3] Pour arriver à cette conclusion, j'ai pris connaissance des observations faites par chacune des parties et déposées à la suite de la réponse du requérant prévue au paragraphe 3 de la règle 369, mais je n'en ai pas tenu compte.
« Julius A. Isaac »
Juge
Traduction certifiée conforme
Diane Provencher, LL.B., D.D.N.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-501-02
INTITULÉ : Jet Transport Ltd. c. Fédération canadienne
nationale des syndicats indépendants et al.
LIEU DE L'AUDIENCE : Requête jugée sur dossier sans comparution des parties
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE ISAAC
ARGUMENTATION ÉCRITE :
Guy Dussault/Norman Drolet POUR L'APPELANTE
Joanne McMahon POUR L'INTIMÉE,
FÉDÉRATION CANADIENNE
NATIONALE DES SYNDICATS INDÉPENDANTS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Flynn, Rivard
Québec (Québec) POUR L'APPELANTE
Watson McMahon
Toronto (Ontario) POUR L'INTIMÉE,
FÉDÉRATION CANADIENNE
NATIONALE DES SYNDICATS INDÉPENDANTS