Date : 20041018
Dossier : A-11-03
Référence : 2004 CAF 350
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
JACQUES NAULT
appelant
et
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE,
DIRECTION GÉNÉRALE DES RECOURS
et
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS
ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX
intimés
Audience tenue à Montréal (Québec), le 18 octobre 2004.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 18 octobre 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Date : 20041018
Dossier : A-11-03
Référence : 2004 CAF 350
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
JACQUES NAULT
appelant
et
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE,
DIRECTION GÉNÉRALE DES RECOURS
et
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS
ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 18 octobre 2004)
[1] Il s'agit d'un appel à l'égard d'une ordonnance rendue par le juge Pierre Blais, de la Cour fédérale, le 13 décembre 2002 selon laquelle la demande de contrôle judiciaire, présentée en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, à l'encontre du rapport d'enquête de Philippe Rabot de la Commission de la fonction publique du Canada rendu le 17 avril 2001, a été rejetée (2002 CFPI 1297).
[2] Après avoir recueilli les faits relatifs aux allégations de M. Nault, l'enquêteur a analysé ces faits et conclu que la plainte n'était pas fondée.
[3] Le juge Blais, après une analyse du dossier, a conclu que l'enquêteur n'avait pas commis une erreur en concluant que M. Nault n'avait pas donné suffisamment d'information lors de son inscription au concours afin de démontrer qu'il avait acquis l'ensemble de l'expérience exigée.
[4] L'appelant n'a pas réussi à établir que la décision de l'enquêteur était manifestement déraisonnable et le juge Blais n'a pas commis d'erreur en rejetant sa demande de contrôle judiciaire.
[5] L'appel sera rejeté avec dépens.
« John D. Richard »
Juge en chef
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-11-03
INTITULÉ : JACQUES NAULT
appelant
et
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE,
DIRECTION GÉNÉRALE DES RECOURS
et
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS
ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX
intimés
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 18 octobre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LE JUGE EN CHEF RICHARD,,
LES JUGES DÉCARY, NADON)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
COMPARUTIONS:
|
Me Sam Kulik |
POUR L'APPELANT |
|
Me Guy A. Blouin |
POUR L'INTIMÉE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
|
Me Sam Kulik Montréal (Québec) |
POUR L'APPELANT |
|
Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec)
|
POUR L'INTIMÉE |