Date : 20000629
Dossier : A-384-99
Edmonton (Alberta), le jeudi 29 juin 2000
CORAM : Le juge ROBERTSON
Le juge McDONALD
Le juge SEXTON
Entre
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
appelant
- et -
ALI MOHAMED ZIYADAH
intimé
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le jeudi 29 juin 2000
Jugement rendu à l'audience tenue à Edmonton (Alberta), le jeudi 29 juin 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
PRONONCÉS PAR : LE JUGE ROBERTSON
Date : 20000629
Dossier : A-384-99
Edmonton (Alberta), le jeudi 29 juin 2000
CORAM : Le juge ROBERTSON
Le juge McDONALD
Le juge SEXTON
Entre
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
appelant
- et -
ALI MOHAMED ZIYADAH
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge ROBERTSON
[1] Puisque la demande d'autorisation et demande de contrôle judiciaire a été rejetée le 8 novembre 1999, l'appel formé contre la décision en date du 8 juin 1999 du juge des requêtes sur la requête en suspension de l'ordonnance de renvoi en attendant l'issue de la demande d'autorisation, est maintenant sans objet. Par ce motif, l'appel sera rejeté avec allocation de dépens à l'intimé.
Signé : J.T. Robertson
________________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme,
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 8 JUIN 1999 DE LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE, DOSSIER No IMM-2755-99
| DOSSIER No : A-384-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration c. Ali Mohamed Ziyadah |
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE ROBERTSON
LE : 29 juin 2000
ONT COMPARU :
W. Brad Hardstaff pour l'appelant
Ministère de la Justice
P.S. Robichaud pour l'intimé
Snyder & Company
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris A. Rosenberg pour l'appelant
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Snyder & Company pour l'intimé
Date : 20000629
Dossier : A-384-99
Edmonton (Alberta), le jeudi 29 juin 2000
CORAM : Le juge ROBERTSON
Le juge McDONALD
Le juge SEXTON
Entre
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
appelant
- et -
ALI MOHAMED ZIYADAH
intimé
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
Signé : J.T. Robertson
________________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme,
Martine Brunet, LL. L.