Date : 20041021
Dossier : A-105-04
Référence : 2004 CAF 356
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
TREVOR NICHOLAS CONSTRUCTION CO. LIMITED
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE, REPRÉSENTÉE
PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 21 octobre 2004
Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le 21 octobre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
Date : 20041021
Dossier : A-105-04
Référence : 2004 CAF 356
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
TREVOR NICHOLAS CONSTRUCTION CO. LIMITED
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE, REPRÉSENTÉE
PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 20 octobre 2004)
LE JUGE LINDEN
[1] Nous sommes d'avis que la décision en date du 16 février 2004 qui est portée en appel est inattaquable.
[2] Le juge des requêtes a conclu à bon droit que, dans les circonstances, la protonotaire avait compétence pour trancher les questions dont elle était saisie (voir Tempo Marble c. Mecklenburg 1 (Le), [2002] A.C.F. no 1605.
[3] Le juge des requêtes a invoqué la norme de contrôle qu'il convient d'appliquer à ces questions et que le juge MacGuigan, J.C.A., a énoncée dans l'arrêt Canada c. Aqua-Gem Investments Ltd., [1993] 2 C.F. 425 (C.A.).
[4] En conséquence, l'appel sera rejeté et l'appelante devra payer sans délai des dépens de 500 $ à l'intimée.
« A.M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-105-04
INTITULÉ : TREVOR NICHOLAS CONSTRUCTION CO. LIMITED
appelante
c.
SA MAJESTÉ LA REINE, REPRÉSENTÉE PAR
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS
intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 20 OCTOBRE 2004
DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, SEXTON et SHARLOW
PRONONCÉS À
L'AUDIENCE : LE JUGE LINDEN
COMPARUTIONS:
John Susin POUR L'APPELANTE
Représentant de la société
Christopher Parke POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Représentant de la société POUR L'APPELANTE
(non avocat)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada