A-805-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 6 MARS 1997
CORAM :LE JUGE EN CHEF
LE JUGE PRATTE
LE JUGE DESJARDINS
E n t r e :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
appelant
(requérant),
et
GREGORY THOMPSON, LORI O'CONNOR,
JANET DE KERGOMMEAUX, MICHEL LAROCHE
et KIM WICKER,
intimés
(intimés).
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
Julius A. Isaac
J.C.
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
A-805-96
CORAM :LE JUGE EN CHEF
LE JUGE PRATTE
LE JUGE DESJARDINS
E n t r e :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
appelant
(requérant),
et
GREGORY THOMPSON, LORI O'CONNOR,
JANET DE KERGOMMEAUX, MICHEL LAROCHE
et KIM WICKER,
intimés
(intimés).
Audience tenue à Ottawa (Ontario) le jeudi 6 mars 1997.
Jugement prononcé à l'audience le jeudi 6 mars 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PRATTE
A-805-96
CORAM :LE JUGE EN CHEF
LE JUGE PRATTE
LE JUGE DESJARDINS
E n t r e :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
appelant
(requérant),
et
GREGORY THOMPSON, LORI O'CONNOR,
JANET DE KERGOMMEAUX, MICHEL LAROCHE
et KIM WICKER,
intimés
(intimés).
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le jeudi 6 mars 1997)
LE JUGE PRATTE
Compte tenu des décisions récentes rendues par notre Cour dans les affaires Hasan (A-340-96) et Kaur (A-658-96), nous sommes tous d'avis que le juge de première instance n'a pas commis d'erreur justifiant un contrôle judiciaire en rendant sa décision.
L'appel sera rejeté avec dépens.
« Louis Pratte »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-805-96
E n t r e :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
appelant
(requérant),
et
GREGORY THOMPSON, LORI O'CONNOR, JANET DE KERGOMMEAUX, MICHEL LAROCHE et KIM WICKER,
intimés
(intimés).
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE :A-805-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :Procureur général du Canada c. Gregory Thomson et autres
LIEU DE L'AUDIENCE :Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE :6 mars 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (le juge en chef, le juge Pratte et le juge Desjardins) prononcés à l'audience par le juge Pratte
ONT COMPARU :
Me Dogan Akmanpour l'appelant
Me James G. Cameronpour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
George Thomsonpour l'appelant
Sous-procureur général du Canada
Raven, Jewitt & Allenpour l'intimé
Ottawa (Ontario)