Date : 20010226
Dossiers : A-842-99
A-843-99
Référence neutre: 2001 CAF 40
Coram : LE JUGE DESJARDINS
Dossier : A-842-99
Entre :
MERCK FROSST CANADA & CO.
Appelante
ET
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE
Intimé
Dossier: A-843-99
MERCK FROSST CANADA & CO.
Appelante
ET
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE
Intimé
(Prononcés du banc à l'audience à
Montréal (Québec) le lundi 26 février 2001)
LE JUGE DESJARDINS
[1] L'appelante s'en prend à deux jugements de la Section de première instance.
[2] Dans le dossier A-843-99, le premier juge a rejeté une demande visant à obtenir une prorogation de délai afin de permettre à l'appelante de présenter une demande de contrôle judiciaire après l'expiration du délai de vingt (20) jours prévu au paragraphe 44(1) de la Loi sur l'accès à l'information. (L.R.C. 1985, c. A-1)
[3] Nous sommes d'avis que c'est à bon droit que le premier juge en a décidé ainsi.
[4] Ce délai est fixé par législation laquelle n'accorde aucune discretion à la Cour pour y proroger. (voir Dawe v. Canada (1994), 86 F.T.R. 240 (F.C.A.); J.M. Schneider Inc. v. The Queen (1986), 12 C.P.R. (3d) 90 F.C.T.D.).
[5] Cet appel sera donc rejeté avec dépens.
[6] Dans le dossier A-842-99 où l'appelante demandait la permission d'incorporer à une procédure de contrôle déjà existante, la demande de révision de la décision de Santé Canada rendue le 5 octobre 1999, nous sommes d'avis que le premier juge ne pouvait faire autrement que de la rejeter puisque l'appelante ne pouvait, à tout événement, demander l'incorporation d'un recours dont le dépôt était hors délai,comme nous l'avons décidé dans le dossier A-843-99.
[7] Cet appel sera également rejeté avec dépens.
"Alice Desjardins"
j.c.a.
Montréal (Québec)
le 26 février 2001
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20010226
Dossiers : A-842-99
A-843-99
Entre :
MERCK FROSST CANADA & CO.
Appelante
ET
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-842-99
appel d'un jugement de la Section de première instance
rendu le 14 décembre 1999 dans le dossier T-971-99
A-843-99
appel d'un jugement de la Section de première instance
rendu le 14 décembre 1999 dans le dossier 99-T-38
INTITULÉ : MERCK FROSST CANADA & CO.
Appelante
ET
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE
Intimé
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 26 février 2001
MOTIFS DU JUGEMENT: le juge Desjardins, j.c.a.
EN DATE DU : 26 février 2001
COMPARUTIONS:
Me Jacques Jeansonne POUR L'APPELANTE
Me Jan Brongers POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
McCarthy Tétrault
Montréal (Québec) POUR L'APPELANTE
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉ