Date : 20020115
Dossier : A-838-00
Référence neutre : 2002 CAF 13
CORAM : LE JUGE STRAYER
ENTRE :
MATTHEW McBAIN
appelant
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 14 janvier 2002
Jugement prononcé séance tenante à Toronto (Ontario), le 14 janvier 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20020115
Dossier : A-838-00
Référence neutre : 2002 CAF 13
CORAM : LE JUGE STRAYER
ENTRE :
MATTHEW McBAIN
appelant
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés séance tenante à Toronto (Ontario)
le lundi 14 janvier 2002)
[1] Les décisions touchant les demandes de prolongation ont un caractère discrétionnaire. La Cour ne s'ingérera pas dans ces décisions de nature discrétionnaire à moins que le juge des requêtes ait commis une erreur de fait ou de droit. L'appelant n'a pas établi en l'espèce d'erreur de fait ou de droit. L'appel est rejeté.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-838-00
INTITULÉ : MATTHEW McBAIN
appelant
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
DATE DE L'AUDIENCE : LUNDI 14 JANVIER 2002
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
PRONONCÉS SÉANCE TENANTE À TORONTO (ONTARIO), LE LUNDI 14 JANVIER 2002.
COMPARUTIONS :
M. Matthew McBain pour l'appelant, en son propre nom
Mme Andrea Horton pour l'intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Matthew McBain Pour l'appelant, en son propre nom
84, avenue Crescent
St. Thomas (Ontario)
N5P 2K3
Morris Rosenberg Pour l'intimé
Sous-procureur général du Canada
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20020115
Dossier : A-838-00
ENTRE :
MATTHEW McBAIN
appelant
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
Date : 20020114
Dossier : A-838-00
Toronto (Ontario), le lundi 14 janvier 2002
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
MATTHEW McBAIN
appelant
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
JUGEMENT
L'appel est rejeté.
« B.L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.