Date : 19980527
Dossier : A-350-96
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE LINDEN
LE JUGE McDONALD
ENTRE :
RICHARD LEROUX et
417 AUTO WRECKERS LIMITED,
appelants,
et
TRANSCANADA PIPELINES LIMITED,
intimée.
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le mercredi 27 mai 1998.
JUGEMENT rendu à l'audience le mercredi 27 mai 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STRAYER
Date : 19980527
Dossier : A-350-96
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE LINDEN
LE JUGE McDONALD
ENTRE :
RICHARD LEROUX et
417 AUTO WRECKERS LIMITED,
appelants,
et
TRANSCANADA PIPELINES LIMITED,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
(prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le mercredi 27 mai 1998)
LE JUGE STRAYER
[1] Nous sommes tous d'avis de rejeter le présent appel.
[2] À notre avis, il y a lieu de faire preuve d'une très grande retenue à l'égard de la façon dont l'Office national de l'énergie a interprété les mots " mines or minerals " (" gisements " dans la version française) de l'article 81 de la Loi sur l'Office national de l'énergie . Nous sommes convaincus qu'il était loisible à l'Office d'en arriver à cette interprétation.
[3] L'appel sera donc rejeté avec dépens.
B.L Strayer
| J.C.A. |
Traduction certifiée conforme
C. Bélanger, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : A-350-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Richard Leroux et 417 Auto Wreckers Limited c. |
| TransCanada Pipelines Limited |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) |
DATE DE L'AUDIENCE : 27 mai 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DES JUGES STRAYER, LINDEN ET McDONALD
| EN DATE DU : 27 mai 1998 |
ONT COMPARU :
Me James C. Morton POUR LES APPELANTS
| Me Paul R. Jeffrey POUR L'INTIMÉE |
Me Janine Watson
Me Peter W. Noonan POUR L'OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Steinberg Morton Frymer POUR LES APPELANTS
Toronto (Ontario)
TransCanada POUR L'INTIMÉE
Calgary (Alberta)