Date : 20050510
Dossiers : A-231-04
A-230-04
Référence : 2005 CAF 168
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
A-231-04
DIMENSION J.M.M. INC.
DEMANDERESSE - Appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
DÉFENDERESSE - Intimée
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
A-230-04
CHARLES BEAUPRÉ
DEMANDEUR - Appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
DÉFENDERESSE - Intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 3 mai 2005.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 10 mai 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE PELLETIER
Date : 20050510
Dossiers : A-231-04
A-230-04
Référence : 2005 CAF 168
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
A-231-04
DIMENSION J.M.M. INC.
DEMANDERESSE - Appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
DÉFENDERESSE - Intimée
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
A-230-04
CHARLES BEAUPRÉ
DEMANDEUR - Appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
DÉFENDERESSE - Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Malgré l'excellente plaidoirie et les efforts louables du procureur des parties appelantes, je n'ai pas été convaincu que le juge Angers de la Cour canadienne de l'impôt (juge) a erré dans son interprétation du paragraphe 153(4) de la Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. 1985, c. E-15 (Loi) relativement au paiement de la taxe sur les produits et services (TPS).
[2] Le paragraphe 153(4) réfère à une transaction où la contrepartie à cette transaction est constituée de biens meubles corporels d'occasion. Il se lit :
|
Contrepartie constituée de biens meubles corporels d'occasion
153. (4) Sous réserve du paragraphe (5), dans le cas où un fournisseur, au moment où il fournit un bien meuble corporel, accepte en contrepartie, même partielle, un autre bien - bien meuble corporel d'occasion ou droit de tenure à bail y afférent - (appelé « _bien repris_ » au présent paragraphe et au paragraphe (5)) qu'il acquiert pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales et que l'acquéreur n'est pas tenu de percevoir la taxe relative à la fourniture du bien repris, la valeur de la contrepartie de la fourniture effectuée par le fournisseur est réputée, pour l'application de la présente partie, être égale à l'excédent éventuel de la valeur de la contrepartie de cette fourniture, déterminée par ailleurs selon la présente partie, sur le montant suivant_:
a) sauf en cas d'application de l'alinéa b), le montant porté au crédit de l'acquéreur au titre du bien repris;
b) dans le cas où le fournisseur et l'acquéreur ont entre eux un lien de dépendance au moment de la fourniture et que le montant porté au crédit de l'acquéreur au titre du bien repris dépasse la juste valeur marchande de ce bien au moment du transfert de sa propriété au fournisseur, cette juste valeur marchande. |
Used tangible personal property trade-ins
153. (4) Where, at the time a supplier makes a supply of tangible personal property to a recipient, the supplier accepts, in full or partial consideration for the supply, other property (in this subsection and subsection (5) referred to as the "trade-in") that (a) is used tangible personal property or a leasehold interest therein, and (b) is acquired for consumption, use or supply in the course of a commercial activity of the supplier, and the recipient is not required to collect tax in respect of the supply of the trade-in, the value of the consideration for the supply made by the supplier is deemed, for the purposes of this Part, to be equal to the amount, if any, by which the value of the consideration for that supply (as otherwise determined under this Part) exceeds (c) except where paragraph (d) applies, the amount credited to the recipient in respect of the trade-in, and (d) where the supplier and the recipient are not dealing with each other at arm's length at the time the supply is made and the amount credited to the recipient in respect of the trade-in exceeds the fair market value of the trade-in at the time ownership thereof is transferred to the supplier, that fair market value. |
(je souligne)
[3] Selon les circonstances entourant les transactions sous étude, il n'existait pas cette concomitance requise par le paragraphe 153(4) puisque, lors du retour par le client du bien qu'il avait acheté, une simple note de crédit pour l'achat éventuel de biens indéterminés lui était remise alors que la disposition législative requiert du fournisseur, au moment du retour de la marchandise par le client, la fourniture d'un bien meuble corporel désigné ou identifié que le client achète ou s'est engagé à acheter, même si sa livraison devait être différée.
[4] Au soutien de sa prétention qu'une telle concomitance n'est pas exigée par le paragraphe 153(4) et qu'une note de crédit, appuyée d'un engagement du fournisseur de l'honorer, suffit pour rencontrer les exigences de la Loi, le procureur des parties appelantes invoque l'autorité de trois arrêts de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse portant sur une disposition analogue de la loi provinciale sur le revenu : The Minister of Finance v. McCurdy, (N.S. C.A.) 2001-03-02; A.G. (N.S.) v. Oxner, [1993] 5028 ETC; et Robinson Plymouth Chryster Ltd. v. Nova Scotia (Minister of Finance), (N.S. C.A.) 1998-10-30.
[5] Avec respect, je crois que ces arrêts peuvent et doivent être distingués au plan factuel de la situation qui prévaut en l'instance.
[6] Les deux premiers arrêts ont trait à la vente d'un voilier et à l'achat d'un autre, plus petit dans un cas et plus gros dans l'autre, en remplacement de celui vendu. Il ressort clairement de ces deux décisions qu'il y avait un engagement ferme de l'acheteur d'acheter un nouveau bateau, et un mandat à cette fin fut confié à un courtier. Aux paragraphes 2 et 3 de la décision McCurdy, supra, on peut lire :
There is no dispute as to the facts. The respondent decided to sell his sailboat, a Cheoy Lee 41, and to buy a smaller one. In 1996, he hired Sunnybrook Yatch Brokers (Sunnybrook). In August 1997, the broker located a purchaser and the Cheoy Lee was sold for $101,250... Sunnybrook then searched for a suitable replacement sailboat for the respondent.
(je souligne)
[7] Dans l'affaire Oxner, supra, le premier paragraphe des motifs de la décision révèle tout aussi clairement l'intention et l'engagement de l'acheteur d'obtenir un bien de remplacement dont la livraison serait différée :
The respondent is a school teacher who in 1987 purported to trade in his "Mirage 30" sailboat for a $50,000 credit and ordered a new one, a "Westcoast 34", for $64,139.30 in anticipation of cruising the Caribbean...
(je souligne)
[8] Le débat dans l'affaire Robinson Plymouth Chrysler Ltd., supra, portait sur un aspect des transactions en cause bien différent de la question qui nous est soumise. Dans cette affaire, il s'agissait de ventes et de rachats de véhicules automobiles. Le consommateur vendait son automobile au commerçant Robinson Plymouth Chrysler Ltd. et en rachetait une autre de ce dernier. Mais le véhicule repris et accepté par ce commerçant ne passait pas entre ses mains. Il était plutôt acheminé à un autre commerçant situé à Moncton, au Nouveau-Brunswick. La question consistait donc à déterminer s'il était nécessaire que le véhicule repris et accepté par le commerçant Robinson passe physiquement par ses mains. À cet égard, la Cour d'appel écrit :
The focus of the auditor's concern in disallowing the trade-in credit was the fact that the dealer did not have physical control of the trade-ins...
"Acceptance" or "control" of the trade-in can be established in a number of ways of which actual delivery to the dealer is only one...
In requiring actual delivery of the trade-in vehicle, the Board, here, applied the wrong legal test...
The Board should have asked whether, in fact, there had been a trade-in credit allowed by Robinson to the purchaser on the sale of the new vehicle, not whether the trade-in vehicle had been delivered to the dealer.
[9] Je note que l'extrait du Nova Scotia Tax Bulletin No. 10-80: Trade-in Policy fourni par le procureur des parties appelantes contient, comme première des quatre conditions exigées pour pouvoir bénéficier d'une taxe imposée sur la différence entre le prix de vente et celui de rachat, qu'il y ait un engagement ferme d'acheter une nouvelle voiture (There must be a firm commitment to purchase a new unit). On retrouve une conclusion semblable au Bulletin d'interprétation de la législation québécoise en matière de vente avec reprise : voir B-084-Traitement des produits d'occasion, 29 juillet 1997, Collection fiscale du Québec - Taxes à la consommation - mars 2003, pages 5 et 6.
[10] Les Bulletins d'interprétation ne lient pas la Cour quant à l'interprétation à donner à une disposition législative. Mais lorsque l'interprétation suggérée au Bulletin est la bonne, il n'y a alors aucune raison de l'ignorer.
[11] Je suis également d'avis que le juge n'a pas commis d'erreur justifiant l'intervention de notre Cour lorsqu'il a conclu qu'il n'était pas nécessaire que la société soit cotisée pour qu'il puisse y avoir cotisation d'un associé de cette société.
[12] Le paragraphe 272.1(5) de la Loi, ci-après reproduit, impose une responsabilité solidaire à une société et à ses associés (sauf l'associé qui est un commanditaire et non un commandité) pour le paiement ou le versement des « montants devenus dûs à payer ou à verser par la société avant ou pendant la période au cours de laquelle l'associé en est un associé » :
|
Responsabilité solidaire
272.1 (5) Une société de personnes et chacun de ses associés ou anciens associés (chacun étant appelé « _associé_ » au présent paragraphe), à l'exception d'un associé qui en est un commanditaire et non un commandité, sont solidairement responsables de ce qui suit_: a) le paiement ou le versement des montants devenus à payer ou à verser par la société en vertu de la présente partie avant ou pendant la période au cours de laquelle l'associé en est un associé ou, si l'associé était un associé de la société au moment de la dissolution de celle-ci, après cette dissolution; toutefois_: (i) l'associé n'est tenu au paiement ou au versement des montants devenus à payer ou à verser avant la période que jusqu'à concurrence des biens et de l'argent qui sont considérés comme étant ceux de la société selon les lois pertinentes d'application générale concernant les sociétés de personnes qui sont en vigueur dans une province, (ii) le paiement ou le versement par la société ou par un de ses associés d'un montant au titre de l'obligation réduit d'autant l'obligation; b) les autres obligations de la société aux termes de la présente partie survenues avant ou pendant la période visée à l'alinéa a) ou, si l'associé est un associé de la société au moment de la dissolution de celle-ci, les obligations qui découlent de cette dissolution. |
Joint and several liability
272.1 (5) A partnership and each member or former member (each of which is referred to in this subsection as the "member") of the partnership (other than a member who is a limited partner and is not a general partner) are jointly and severally liable for (a) the payment or remittance of all amounts that become payable or remittable by the partnership under this Part before or during the period during which the member is a member of the partnership or, where the member was a member of the partnership at the time the partnership was dissolved, after the dissolution of the partnership, except that (i) the member is liable for the payment or remittance of amounts that become payable or remittable before the period only to the extent of the property and money that is regarded as property or money of the partnership under the relevant laws of general application in force in a province relating to partnerships, and (ii) the payment or remittance by the partnership or by any member thereof of an amount in respect of the liability discharges the joint liability to the extent of that amount; and (b) all other obligations under this Part that arose before or during that period for which the partnership is liable or, where the member was a member of the partnership at the time the partnership was dissolved, the obligations that arose upon or as a consequence of the dissolution. |
Or, la dette fiscale ne naît pas de la cotisation, mais de la Loi : voir, par analogie sous la Loi de l'impôt sur le revenu, Canada c. Riendeau, [1991] A.C.F. No. 559; The Queen v. Simard-Beaudry Inc. et al., 71 DTC 5511 (C.F. 1ère instance).
[13] D'ailleurs, le paragraphe 299(2) énonce que « l'absence d'une cotisation ne change rien aux taxes, pénalités, intérêts ou autres montants dont une personne est redevable aux termes de la présente partie » :
|
Obligation inchangée
299. (2) L'inexactitude, l'insuffisance ou l'absence d'une cotisation ne change rien aux taxes, pénalités, intérêts ou autres montants dont une personne est redevable aux termes de la présente partie. |
Liability not affected
299. (2) Liability under this Part to pay or remit any tax, penalty, interest or other amount is not affected by an incorrect or incomplete assessment or by the fact that no assessment has been made. |
(je souligne)
L'avis de cotisation ne fait que préciser le montant de la dette et en informer le débiteur fiscal qui, dans le cas présent, par le jeu du paragraphe 272.1(5), est à la fois la société et ses associés. En l'espèce, l'alinéa 296(1)e) donne au ministre le pouvoir d'établir une cotisation « pour déterminer un montant qu'une personne est tenue de payer ou de verser en vertu du paragraphe 177(1.1) ou des sous-sections a ou b.1 de la section VII » (je souligne). Cet alinéa, par sa formulation même, fait bien ressortir l'existence légale de la dette fiscale par l'effet de la Loi et le rôle que joue la cotisation, soit d'en déterminer le montant.
[14] Pour ces motifs, je rejetterais l'appel dans les dossiers A-231-04 et A-230-04 avec un seul jeu de dépens en faveur de l'intimée à qui j'accorderais cependant ses débours dans chacun des dossiers.
[15] J'ordonnerais que les dépens et les débours soient payés à part égale par les parties appelantes.
[16] En conformité avec l'ordonnance rendue par le juge Nadon le 19 août 2004, copie des présents motifs sera déposée dans le dossier A-230-04.
« Gilles Létourneau »
j.c.a.
« Je suis d'accord
Robert Décary j.c.a. »
« Je suis d'accord
J.D.Denis Pelletier j.c.a. »
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-231-04
INTITULÉ : DIMENSION J.M.M. INC. c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 3 mai 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : le 10 mai 2005
COMPARUTIONS :
|
Me Richard Généreux |
POUR L'APPELANTE |
|
Me Louis Cliche |
POUR L'INTIMÉE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Généreux Côté Drummondville (Québec) |
POUR L'APPELANTE |
|
Veillette, Larivière Sainte-Foy (Québec) |
POUR L'INTIMÉE |
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-230-04
INTITULÉ : CHARLES BEAUPRÉ c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 3 mai 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : le 10 mai 2005
COMPARUTIONS :
|
Me Richard Généreux |
POUR L'APPELANT |
|
Me Louis Cliche |
POUR L'INTIMÉE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Généreux Côté Drummondville (Québec) |
POUR L'APPELANT |
|
Veillette, Larivière Sainte-Foy (Québec) |
POUR L'INTIMÉE |