Date : 19980217
Dossier : A-19-97
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE LINDEN
LE JUGE MCDONALD
ENTRE
MOHAMED A. ATTIAH,
requérant,
et
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES,
SYNDICAT DES EMPLOYÉS DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS
DE L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA et
CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS DU TRAVAIL,
intimés.
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 17 février 1998.
Jugement rendu à l'audience, à Toronto (Ontario) le mardi 17 février 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE EN CHEF
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LINDEN
LE JUGE MCDONALD
Date : 19980217
Dossier : A-19-97
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE LINDEN
LE JUGE MCDONALD
ENTRE
MOHAMED A. ATTIAH,
requérant,
et
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES,
SYNDICAT DES EMPLOYÉS DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS
DE L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA et
CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS DU TRAVAIL,
intimés.
MOTIFS DU JUGEMENT
| (Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario) le mardi 17 février 1998) |
LE JUGE EN CHEF
[1] Le requérant se fonde sur l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale pour déposer la présente demande de contrôle judiciaire. Il nous y demande d'examiner et d'annuler une décision en date du 10 décembre 1996 rendue par le Conseil canadien des relations du travail (le Conseil). Dans cette décision, le Conseil a rejeté la plainte du requérant selon laquelle les syndicats intimés avaient violé l'article 37 du Code canadien du travail à plusieurs égards, selon les allégations faites dans la plainte.
[2] La contestation de la décision porte sur la compétence et d'autres motifs énumérés dans l'avis de requête introductive d'instance que le requérant a déposé dans la présente procédure.
[3] Ayant pris connaissance des documents produits par le requérant pour étayer la demande et les ayant examinés en même temps que les arguments oraux invoqués par le requérant devant nous à l'audition de la présente demande, nous sommes loin d'être convaincus que le Conseil a commis une erreur qui justifie que nous intervenions.
[4] Nous rejetterons donc la demande mais, sans dépens, puisque les syndicats intimés n'ont donné aucune raison spéciale pour laquelle il y a lieu à adjudication des dépens.
Julius A. Isaac
J.C.
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| DOSSIER : A-19-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : MOHAMED A. ATTIAH, |
| et |
| SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES, |
| SYNDICAT DES EMPLOYÉS DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS |
| DE L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA et |
| CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS |
| DU TRAVAIL, |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 17 février 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : le juge en chef Isaac
| EN DATE DU : 17 février 1998 |
Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario)
le mardi 17 février 1998.
ONT COMPARU :
| Mohamed A. Attiah pour le requérant |
| Brian A. O'Byrne pour l'intimée |
| (Société canadienne des postes) |
| David Yazbeck pour l'intimé |
| (Syndicat des employés des postes et des communications de l'Alliance de la fonction publique du Canada) |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Mohamed A. Attiah
191, avenue Montclair
Toronto (Ontario)
M5P 1R1 pour le requérant
Andrew Raven
Raven Allen Cameron et
Ballantyne
Avocats
Pièce 1600
220, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario)
K1P 5Z9
pour l'intimé
(Syndicat des employés des postes et des communications de l'Alliance de la fonction publique du Canada)
Brian A. O'Byrne
Fasken Campbell Godfrey
Toronto Dominion Bank Tower
C.P. 20
Toronto (Ontario)
| M5K 1N6 pour l'intimée |
(Société canadienne des postes)
Johane Tremblay
Conseil canadien des relations
du travail
Édifice C.D. Howe
240, rue Sparks
4e étage - Tour ouest
Ottawa (Ontario)
K1A OX8 pour l'intimé
| (Conseil canadien des relations du travail) |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980217
Dossier : A-19-97
ENTRE
MOHAMED A. ATTIAH,
requérant,
et
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES,
SYNDICAT DES EMPLOYÉS DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS DE L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA et
CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS DU TRAVAIL,
intimés.
MOTIFS DU JUGEMENT