Date : 20050906
Dossier : A-299-04
Référence : 2005 CAF 286
CORAM : LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
CSI CONSULTING INC.
défenderesse
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 6 septembre 2005.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 6 septembre 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Date : 20050906
Dossier : A-299-04
Référence : 2005 CAF 286
CORAM : LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
CSI CONSULTING INC.
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 6 septembre 2005.)
[1] La présente demande de contrôle judiciaire présentée par le procureur général du Canada vise à faire annuler une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 3 mai 2004 et répertoriée Re CSI Consulting Inc., [2004] T.C.C.E. no 54. Dans cette décision, le TCCE a tranché que la plainte de CSI Consulting concernant l’adjudication d’un contrat à un soumissionnaire concurrent était fondée en partie et, à titre de réparation, il lui a accordé une indemnité d’un montant égal au tiers du profit qu’elle aurait réalisé si elle avait été le soumissionnaire retenu.
[2] Suivant notre analyse, le TCCE, dans ses motifs, a conclu que CSI Consulting satisfaisait aux exigences obligatoires en matière d’autorisation de sécurité. Nous ne sommes pas convaincus, sur la foi des documents dont le TCCE disposait, que cette conclusion était manifestement déraisonnable. Nous ne sommes pas non plus convaincus que le TCCE a tiré une conclusion manifestement déraisonnable lorsqu’il a jugé que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada avait adjugé irrégulièrement le contrat au soumissionnaire retenu en fondant ses évaluations sur des documents non mentionnés dans la demande de propositions.
[3] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
« John M. Evans »
Juge
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-299-04
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
c.
CSI CONSULTING INC.
LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 6 SEPTEMBRE 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS
COMPARUTIONS :
Derek Rasmussen POUR LE DEMANDEUR
Yvon Noël POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r. POUR LE DEMANDEUR
Sous‑procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Yvon Noël AGENT, CSI CONSULTING INC.,
Ottawa (Ontario) POUR LE COMPTE DE LA DÉFENDERESSE