Date : 20020614
Dossiers : A-744-01
A-745-01
Référence neutre : 2002 CAF 376
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
GLOBAL TELEVISION
(Global Lethbridge, une division de
Can West Global Communication Corp.)
demandeur
et
SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS,
DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER
défendeur
Affaire jugée sur dossier sans comparution des parties.
Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 14 juin 2002.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER
Date : 20020614
Dossiers : A-744-01
A-745-01
Référence neutre : 2002 CAF 376
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
GLOBAL TELEVISION
(Global Lethbridge, une division de
Can West Global Communication Corp.)
demandeur
et
SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS,
DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Les présents motifs et l'ordonnance qui les accompagne s'appliquent également aux dossiers A-744-01 et A-745-01.
[2] Je suis saisi d'une requête présentée par le défendeur, le SCEP, sollicitant la radiation d'une assignation à comparaître signifiée à Mme Megan T. Higgins pour subir un contre-interrogatoire concernant les affidavits qu'elle a souscrits le 9 mai 2002 et d'apporter avec elle [traduction] « les documents ou éléments matériels qui sont en sa possession, sous son autorité ou sous sa garde et qui sont pertinents à la requête en ordonnance présentée en vertu des règles 3, 4 et 8 des Règles de la Cour fédérale (1998) par le défendeur dans l'instance datée du 24 mai 2002 » .
[3] Dans les observations écrites présentées à l'appui de la requête du SCEP, il est allégué que l'un des affidavits en question ne fait qu'identifier, pour le bénéfice de la Cour, les observations présentées devant le Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI) concernant la demande de réexamen présentée par Global. Il est allégué que le deuxième affidavit s'applique à la totalité du dossier devant le comité du CCRI par ordre chronologique. Je n'ai pas vu les affidavits et, pour les fins de la présente requête, accepte ces observations au pied de la lettre.
[4] Les affidavits du 9 mai ont été déposés à l'appui de l'avis de requête modifié du SCEP, daté du 10 juin 2002, qui sollicite la suspension de la demande par laquelle Global sollicite le contrôle judiciaire d'une décision du CCRI en attendant la réception de la décision du CCRI sur la demande par laquelle Global sollicite le réexamen d'une décision antérieure, ainsi que la prorogation du délai pour le dépôt des éléments matériels du SCEP dans la demande de contrôle judiciaire à 21 jours après le prononcé de la décision sur la demande de réexamen.
[5] Dans l'affidavit qu'il a déposé en réponse à la requête en radiation, John Gilmore, l'un des conseillers juridiques de Global, indique que le contre-interrogatoire est nécessaire en raison de la divergence entre l'explication offerte pour le retard à déposer le dossier du SCEP figurant dans les affidavits souscrits par Megan T. Higgins et datés du 8 mai 2002 (c'est-à-dire non pas les affidavits à propos desquels le contre-interrogatoire est sollicité) et certaines observations formulées dans les observations écrites présentées à l'appui de l'avis de requête modifié. Au paragraphe 11, Me Gilmore déclare que le contre-interrogatoire produira vraisemblablement d'importants aveux et concessions concernant le recours sollicité par le SCEP dans sa requête modifiée. L'une des pièces annexées à l'affidavit de Me Gilmore est une lettre de l'avocat de Global datée du 12 juin 2002, énonçant les questions devant être soulevées lors du contre-interrogatoire :
- l'étendue des lacunes dans le dossier et la pertinence des documents devant être versés au dossier;
- les mesures procédurales prises à l'égard de la question du retard, y compris les communications entre les avocats;
- l'urgence de l'affaire;
- toute question connexe aux questions qui précèdent qui touche à la question de la crédibilité.
[6] Je ne peux voir comment une divergence entre un affidavit daté du 8 mai 2002 et des déclarations écrites non faites sous serment concernant une question de fait donne lieu à la nécessité d'un contre-interrogatoire concernant des affidavits différents qui portent apparemment sur une question différente. Si la question a trait à l'explication du retard, le contre-interrogatoire concernant les affidavits du 8 mai serait justifié. Il se peut qu'il y ait des questions qui doivent être posées à propos de documents qui n'ont pas encore été versés au dossier, mais la question de pertinence n'est pas du nombre. Si le décideur a été saisi d'un document, il est, ou devrait être, versé au dossier. Qu'il soit pertinent en fin de compte est une question relevant du juge qui sera saisi de la demande de contrôle judiciaire. La question de l'urgence ne se poserait pas, à première vue, concernant des affidavits qui énoncent tout simplement le dossier. Il est peu vraisemblable que des questions de crédibilité découlent des genres d'affidavits qui sont en cause en l'espèce.
[7] Par ailleurs, il n'est pas évident de savoir quels documents Global désire faire produire au contre-interrogatoire concernant des affidavits qui produisent tout simplement le dossier devant un tribunal.
[8] En somme, il y a lieu de se douter que Global effectue une recherche à l'aveuglette, ou pire encore. Toutefois, cette question ne peut être tranchée à l'avance et Global a le droit de procéder au contre-interrogatoire concernant les affidavits déposés à l'appui de la requête du SCEP. Par conséquent, je ne suis pas disposé à radier l'assignation à comparaître. Je ferai cependant remarquer que la portée du contre-interrogatoire concernant un affidavit est beaucoup plus limitée que les objectifs que Global s'est fixés. L'auteur de l'affidavit a le droit de refuser de répondre si on sort du champ du contre-interrogatoire. S'il devait s'avérer que le contre-interrogatoire est un abus de procédure ou simplement abusif, la question pourrait être examinée au regard des dépens de la requête modifiée du SCEP, les dépens de la présente requête et du contre-interrogatoire devant faire partie des dépens de la requête modifiée.
[9] La requête en radiation de l'assignation à comparaître est rejetée. Les dépens de la présente requête et du contre-interrogatoire feront partie des dépens de l'avis de requête modifié du SCEP.
« J.D. Denis Pelletier » Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-744-01 et A-745-01
INTITULÉ :
GLOBAL TELEVISION ET AL.
et
SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS,
DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : LE 14 JUIN 2002
OBSERVATIONS ÉCRITES :
John R. Gilmore POUR LE DEMANDEUR
Megan Higgins POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Bennett Jones LLP
Calgary (Alberta) POUR LE DEMANDEUR
Shortt Moore & Arsenault
Vancouver (Colombie-Britannique) POUR LE DÉFENDEUR