Date : 19980306
Dossier : A-250-97
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE McDONALD
LE JUGE SUPPLÉANT HENRY
ENTRE
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
requérant,
et
SABRINA CAPPELLANI,
intimée.
Audience tenue à Toronto (Ontario), le vendredi 6 mars 1998.
Jugement rendu à l'audience, à Toronto (Ontario) le vendredi 6 mars 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE MCDONALD
Date : 19980306
Dossier : A-250-97
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE McDONALD
LE JUGE SUPPLÉANT HENRY
ENTRE
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
requérant,
et
SABRINA CAPPELLANI,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
| (Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario), le vendredi 6 mars 1998) |
LE JUGE MCDONALD
[1] Nous ne sommes pas convaincus que les insuffisances de la présentation de la Commission ou la disette de conclusions de fait tirées par le conseil ou le juge-arbitre nous permettent d'accueillir le présent appel. L'appel est rejeté. Les dépens
sont adjugés à l'intimée et sont fixés à 500 $.
F.J. McDonald
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| DOSSIER : A-250-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
et
SABRINA CAPPELLANI
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 6 mars 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : le juge MCDONALD
Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario)
le vendredi 6 mars 1998
ONT COMPARU :
| André Chamberlain pour le requérant |
| Sabrina Cappellani pour l'intimée |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| George Thomson |
| Sous-procureur général du Canada pour le requérant |
| Sabrina Cappellani |
| C.P. 92 |
| Rupert Acres R.R. # 2 |
| Sault Ste. Marie (Ontario) |
| P6A 5K7 pour l'intimée |