Date : 1998612
Dossier : A-490-97
HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE), le vendredi 12 juin 1998.
| CORAM : LE JUGE STONE |
| LE JUGE DENAULT |
| LE JUGE LINDEN |
ENTRE :
ALLEN MARK SMALL,
demandeur,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
JUGEMENT
La demande présentée en vertu de l"article 28 est rejetée.
" A.J. Stone "
_______________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
Date : 1998612
Dossier : A-490-97
| CORAM : LE JUGE STONE |
| LE JUGE DENAULT |
| LE JUGE LINDEN |
ENTRE :
ALLEN MARK SMALL,
demandeur,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le vendredi 12 juin 1998.
Jugement rendu à l"audience, le vendredi 12 juin 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE STONE
Date : 1998612
Dossier : A-490-97
| CORAM : LE JUGE STONE |
| LE JUGE DENAULT |
| LE JUGE LINDEN |
ENTRE :
ALLEN MARK SMALL,
demandeur,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l"audience, à Halifax (Nouvelle-Écosse),
le vendredi 12 juin 1998.)
LE JUGE STONE
On ne nous a pas convaincus qu"une erreur de droit susceptible de contrôle judiciaire a été commise dans la décision du juge-arbitre. Par conséquent, la demande présentée en vertu de l"article 28 est rejetée.
" A.J. Stone "
_________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DE DOSSIER : A-490-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Allen Mark Small |
| c. |
| Sa Majesté la Reine |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (N.-É.) |
| DATE DE L'AUDIENCE : 12 juin 1998 |
| MOTIFS DE JUGEMENT PRONONCÉS PAR : le juge Stone |
| DATE : 12 juin 1998 |
ONT COMPARU :
| Allen Mark Small pour le demandeur |
| Colleen MacKey pour la défenderesse |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Allen Mark Small pour le demandeur |
Digby County (N.-É.)
| M. George Thomson pour la défenderesse |
Sous-procureur général
du Canada
Ottawa (Ontario)