Date : 20050816
Dossier : A-89-05
Référence : 2005 CAF 274
PRÉSENTE : LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
JANUSZ J. BUJNOWSKI
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 16 août 2005.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LA JUGE SHARLOW
Date : 20050816
Dossier : A-89-05
Référence : 2005 CAF 274
PRÉSENTE : LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
JANUSZ J. BUJNOWSKI
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LA JUGE SHARLOW
[1] Le contenu du dossier d'appel dans cette affaire a soulevé de nombreux litiges et malentendus. J'espère que la décision que je vais rendre sur la requête qui m'a été présentée mettra un terme à ces difficultés d'ordre procédural.
[2] M. Bujnowski a fait l'objet d'une nouvelle cotisation pour l'année 2001 pour le motif qu'il devait être imposé en qualité de résident canadien pour cette année-là et qu'il n'avait pas droit, pour cette même année, au crédit pour impôt étranger qu'il demandait. M. Bujnowski a interjeté appel devant la Cour canadienne de l'impôt selon la procédure informelle de cette cour en déposant un avis d'appel le 10 mars 2004. La Couronne a produit une réponse le 28 juin 2004. M. Bujnowski a déposé une « réplique » le 28 septembre 2004, dont le dépôt a été accepté même si les règles informelles de la Cour canadienne de l'impôt ne prévoient pas le dépôt d'une réplique à la réponse de la Couronne.
[3] L'appel de M. Bujnowski a été entendu les 6 octobre 2004 et 10 janvier 2005. Il a été accueilli en partie. Le juge a conclu que la Couronne était fondée à traiter M. Bujnowski en qualité de résident canadien pour les fins de l'impôt sur le revenu mais qu'il aurait dû pouvoir obtenir un crédit pour impôt étranger. Le montant du crédit pour impôt étranger a été fixé à 14 787,28 $ dans le jugement de la Cour canadienne de l'impôt daté du 27 janvier 2005, mais ce montant a été ramené à 12 426,79 $ dans le jugement modifié de la Cour canadienne de l'impôt daté du 31 mars 2005. M. Bujnowski interjette maintenant appel devant la Cour.
[4] M. Bujnowski et l'avocat de la Couronne n'ont pas réussi à s'entendre sur le contenu du dossier d'appel, de sorte que le 6 avril 2005, M. Bujnowski a présenté une requête en vue de demander à la Cour de fixer le contenu de ce dossier, requête que je vais appeler la première requête. Le 6 mai 2005, la Cour s'est prononcée sur la première requête et elle a rendu une ordonnance fixant le contenu du dossier d'appel. Voici deux éléments qui devaient en faire partie :
|
[TRADUCTION] a) les copies certifiées conformes de tous les actes de procédure déposés auprès de la Cour canadienne de l'impôt, comprenant l'avis d'appel et la réponse à l'avis d'appel; |
|
[...] |
|
d) la transcription intégrale des témoignages présentés à la Cour canadienne de l'impôt au cours des audiences tenues les 6 octobre 2004 et 10 janvier 2005. |
[5] Pour ce qui est de l'élément a), les parties ne se sont pas entendues sur la question de savoir si le dossier d'appel devait comprendre la « réplique » déposée par M. Bujnowski auprès de la Cour canadienne de l'impôt. La Couronne soutenait que la « réplique » ne faisait pas partie des actes de procédure et qu'elle n'avait pas été régulièrement présentée à la Cour canadienne de l'impôt puisque les Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure informelle) ne prévoyaient pas la possibilité de présenter une réplique. M. Bujnowski soutenait qu'étant donné que la Cour avait accepté le dépôt de la « réplique » , celle-ci devait figurer dans le dossier d'appel. L'ordonnance du 6 mai 2005 indique que le juge s'est prononcé en faveur de la Couronne sur ce point.
[6] L'élément d) visait manifestement à ce que le dossier d'appel comprenne la transcription de tous les témoignages présentés à la Cour canadienne de l'impôt, que ce soit au cours des interrogatoires principaux ou des contre-interrogatoires, mais pas les arguments juridiques ni les observations. C'est la pratique qui est habituellement suivie pour les transcriptions destinées à figurer dans un dossier d'appel.
[7] Le 16 mai 2005, M. Bujnowski a présenté un avis de requête (la deuxième requête) en vue d'obtenir le réexamen de l'ordonnance du 6 mai 2005. Il demandait le réexamen de la partie de l'ordonnance qui traitait des dépens et demandait également que sa « réplique » figure dans le dossier d'appel. La Cour a rejeté la deuxième requête le 29 juin 2005.
[8] Le 10 juin 2005, avant que la deuxième requête ait été entendue, M. Bujnowski a signifié et déposé un dossier d'appel en deux volumes. Le premier volume, contrairement au paragraphe a) de l'ordonnance du 6 mai 2005, comprenait la « réplique » . Le deuxième volume, contrairement au paragraphe d) de l'ordonnance du 6 mai 2005, ne contenait que certaines parties de la transcription des témoignages, de même que des parties des observations présentées à la Cour canadienne de l'impôt le 10 janvier 2005.
[9] Je suis maintenant saisie d'une requête qu'a présentée M. Bujnowski (la troisième requête) en vue d'obtenir la prorogation du délai pour la signification et le dépôt du volume III du dossier d'appel, lequel semble contenir d'autres extraits de la transcription des témoignages.
[10] Selon l'affidavit souscrit par Annie Paré le 29 juillet 2005 et déposé par la Couronne en réponse à la troisième requête, les extraits que M. Bujnowski veut insérer dans le volume III, combinés avec les extraits contenus dans le volume II déjà déposé, ne constituent toujours pas la transcription intégrale de tous les témoignages. Par conséquent, il serait contraire à l'ordonnance du 6 mai 2005 de faire droit à la troisième requête.
[11] Le dossier ne permet pas de savoir vraiment si M. Bujnowski n'a pas respecté l'ordonnance de la Cour du 6 mai 2005 parce qu'il n'est pas en mesure de comprendre qu'il est tenu de suivre les règles et les ordonnances de la Cour ou parce qu'il tente délibérément de constituer un dossier non conforme. Il me paraît plus important à ce moment-ci de rendre une ordonnance qui permettra de mettre l'appel en état d'être entendu de la façon la plus efficace possible.
[12] Sont joints à l'affidavit de Mme Paré à titre de pièces J et K des documents qui constituent, d'après elle, la transcription intégrale des témoignages entendus le 6 octobre 2004 et le 10 janvier 2005. Je vais rendre une ordonnance aux termes du paragraphe 343(5) des Règles pour demander à l'administrateur de préparer une annexe au dossier d'appel qui contiendra les pièces J et K de l'affidavit d'Annie Paré, souscrit le 29 juillet 2005.
[13] Je vais également ordonner au greffier de supprimer du volume I du dossier d'appel déposé par M. Bujnowski la « réplique » qui n'aurait pas dû y figurer (les pages 36, 37, 38 et 39) et de retirer du dossier de la Cour le volume II du dossier d'appel.
[14] Ces changements apportés au dossier d'appel amèneront peut-être M. Bujnowski à vouloir modifier le mémoire des faits et du droit qu'il a déjà déposé. L'ordonnance lui donnera le temps de signifier et déposer un mémoire des faits et du droit modifié, ce qui prolongera automatiquement le délai prévu pour la signification et le dépôt du mémoire des faits et du droit de l'intimée.
[15] Les dépens de la présente requête suivront l'issue de la cause.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-89-05
INTITULÉ : JANUSZ J. BUJNOWSKI
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LA JUGE SHARLOW
DATE DES MOTIFS : LE 16 AOÛT 2005
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Janusz J. Bujnowski POUR L'APPELANT
POUR SON PROPRE COMPTE
Franco Calabrese POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Janusz J. Bujnowski POUR L'APPELANT
POUR SON PROPRE COMPTE
John H. Sims, c.r. POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)