A-1024-96
CORAM : LE JUGE HUGESSEN |
LE JUGE DENAULT |
LE JUGE MacGUIGAN |
E n t r e :
LEGURAMA INC.,
requérante,
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
S. AKINS ENTREPRISES INC. O/A BIG RIVER SALES,
intimés.
Audience tenue à Montréal le vendredi 30 mai 1997
Jugement rendu à l'audience le 30 mai 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE HUGESSEN
A-1024-96
CORAM : LE JUGE HUGESSEN |
LE JUGE DENAULT |
LE JUGE MacGUIGAN |
E n t r e :
LEGURAMA INC.,
requérante,
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
S. AKINS ENTREPRISES INC. O/A BIG RIVER SALES,
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience à Montréal
le vendredi 30 mai 1997)
LE JUGE HUGESSEN
On ne nous a pas persuadés que le tribunal d'appel a mal exercé son pouvoir discrétionnaire en refusant de recevoir de " nouveaux éléments de preuve "; les éléments de preuve proposés auraient facilement pu être produits devant le tribunal de première instance et ils n'avaient, de toute façon, aucun rapport avec les questions que ce tribunal avait la compétence de tancher.
La demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
James K. Hugessen
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
C. Delon, LL.L. |
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-1024-96
E n t r e :
LEGURAMA INC.,
requérante,
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
S. AKINS ENTREPRISES INC. O/A BIG RIVER SALES,
intimés.
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-1024-96 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : LEGURAMA INC., |
requérante,
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
et |
S. AKINS ENTERPRISES INC. O/A BIG RIVER SALES |
intimés.
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) |
DATE DE L'AUDIENCE : 30 mai 1997 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (les juges Hugessen, Denault et MacGuigan) prononcés à l'audience par le juge Hugessen le 30 mai 1997
ONT COMPARU :
Me Lionel Liber pour la requérante |
Me Irving Handelan pour l'intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Mitchell Gattuso pour la requérante |
Montréal (Québec) |
Handelan, Handelman & Schiller pour l'intimé |
Montréal (Québec) |