Date: 19980401
Dossier: A-98-96
Coram : LE JUGE DENAULT
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
Entre :
DAME ZARA BARROSO
Partie appelante
ET
SA MAJETÉ LA REINE
Partie intimée
Audience tenue à Montréal, Québec, le mercredi, 1er avril 1998.
Jugement rendu à Montréal, Québec, le mercredi, 1er avril 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR: LE JUGE LÉTOURNEAU
Date: 19980401
Dossier: A-98-96
Coram : LE JUGE DENAULT
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
Entre :
DAME ZARA BARROSO
Partie appelante
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Partie intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Montréal,
le mercredi, 1er avril 1998)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Malgré l'habile plaidoirie du procureur de l'appelante, nous ne sommes pas convaincus que le juge Dussault de la Cour canadienne de l'impôt a commis une erreur de droit sur l'interprétation et l'application de l'article 160(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu qui puisse justifier notre intervention. En conséquence, l'appel sera rejeté avec dépens.
Gilles Létourneau
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE D'APPEL
Date: 19980401
Dossier: A-98-96
Entre :
DAME ZARA BARROSO
Partie appelante
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Partie intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-98-96
INTITULÉ DE LA CAUSE: DAME ZARA BARROSO
Partie appelante
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Partie intimée
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 1er avril 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES HONORABLES JUGES DENAULT, LÉTOURNEAU ET LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER)
LUS À L'AUDIENCE PAR: l'Honorable juge Létourneau
En date du: 1 er avril 1998
COMPARUTIONS:
Me Guy Gilain pour la partie appelante
| Me Marie Bélanger pour la partie intimée |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
DE GRANDPRÉ, GODIN
Montréal, Québec pour la partie appelante
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Ontario pour la partie intimée