A-373-96
| CORAM : LE JUGE DENAULT |
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
Entre
RAMON DONATI,
appelant/requérant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Audience tenue à Vancouver (C.-B.), le 3 septembre 1997
Motifs prononcés à l'audience à Vancouver (C.-B.),
le 3 septembre 1997
MOTIFS DE JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE DENAULT
A-373-96
| CORAM : MONSIEUR LE JUGE DENAULT |
MONSIEUR LE JUGE LINDEN
MONSIEUR LE JUGE ROBERTSON
Entre
RAMON DONATI,
appelant/requérant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DE JUGEMENT
(Prononcéss à l'audience à
Vancouver (C.-B.), le 3 septembre 1997)
LE JUGE DENAULT
Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'un jugement de la Cour canadienne de l'impôt en date du 25 mars 1996, qui a décidé que les pertes encourues par le requérant dans l'établissement d'un studio d'enregistrement n'étaient pas des pertes provenant d'une entreprise et que certains frais d'automobile, qui excèdent les montants accordés par le ministre du Revenu national, n'ont pas été encourus par le requérant aux fins de gagner un revenu tiré d'un emploi. Le juge de la Cour de l'impôt a rejeté l'appel interjeté par le requérant contre la nouvelle cotisation relative à ses années d'imposition 1990, 1991 et 1992.
À notre avis, on n'a pas démontré que, en rendant sa décision, le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur qui justifierait l'intervention de cette Cour. Il y avait suffisamment d'éléments de preuve lui permettant de conclure que le requérant n'avait aucune attente raisonnable de profit. Pour ce qui est des frais d'automobile, le juge de la Cour de l'impôt n'a commis aucune erreur en rejetant l'appel du requérant sur ce point.
La demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
(Signature) " Pierre Denault "
J.C.A.
le 3 septembre 1997
Vancouver (Colombie-Britannique)
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-397-96
| INTITULÉ : RAMON DONATI |
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : le 3 septembre 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR : LE JUGE DENAULT
| SOUSCRIVENT À CES MOTIFS : LE JUGE LINDEN |
| LE JUGE ROBERTSON |
| EN DATE DU : 3 septembre 1997 |
COMPARUTIONS :
| M. Peter Eccles pour l'appelant |
M. Brent Paris
| M. J.A. Basran pour l'intimée |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Connell, Lightbody pour l'appelant |
Vancouver (C.-B.)
| George Thomson pour l'intimée |
Sous-procureur général
du Canada