Date : 20020521
Dossier : A-643-00
A-222-01
A-302-01
Référence neutre : 2002 CAF 209
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ISAAC
ENTRE :
REDDY RAJAGOPAL CHAVALI, REDDY KRISHNAVENI CHAVALI,
et REDDY VENKATASUBBARAMI CHAVALI
Appelants
(Demandeurs)
et
SA MAJESTÉLA REINE DU CHEF DU CANADA;
SA MAJESTÉLA REINE DU CHEF DE L'ONTARIO;
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA; LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO
et LE CONSEIL CANADIEN DE LA MAGISTRATURE,
ET LES PARTIES SUIVANTES :
LE BARREAU DU HAUT-CANADA;
LAWYERS'PROFESSIONAL INDEMNITY COMPANY; CHARLES HARNICK;
LE JUGE W. D. CHILCOTT; LE JUGE J. B. CHADWICKJ; LE JUGE DOUGLAS CUNNINGHAM;
LE JUGE PETER A. CUMMING; LE JUGE DOUGLAS COO; LE JUGE ARCHIBALD;
THOMAS J. LOCKWOOD; LOCKWOOD & ASSOCIATES; NELLIGAN-POWER;
MARK GEDDES; DAVID CHICK; ARTHUR AULT;
GOWLING, STRATHY & HENDERSON;
ANDRIDGE CAPITAL CORPORATION; GEORGE GATY;
CHATEAU ROYALE PROFESSIONAL BUILDING INC;
LA BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA; PEAT MARWICK THORNE INC;
LA SOCIÉTÉTRUST ROYAL DU CANADA; LA BANQUE TORONTO DOMINION;
ALLAN O'BRIEN; JAMES MORTON; JERRY LEVITAN; KANNY NG;
MAJESTIC KEY MANAGEMENT LTD; SAMUEL TALBERT;
COLETTE TALBERT; PIAZZA, BROOKS & SIDDONS;
LA VILE D'OTTAWA;
SOLMON ROTHBART GOODMAN; ANDRÉBLUTEAU; MONICA CHARLES;
FELIX CHARLES; et KAY CHARLES
Intimés
(Défendeurs)
Entendu à Ottawa (Ontario), le 21 mai 2002.
Jugement rendu oralement à Ottawa (Ontario), le 21 mai 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR RENDUS PAR : LE JUGE ISAAC
Date : 20020521
Dossier : A-643-00
A-222-01
A-302-01
Référence neutre : 2002 CAF 209
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ISAAC
ENTRE :
REDDY RAJAGOPAL CHAVALI, REDDY KRISHNAVENI CHAVALI,
et REDDY VENKATASUBBARAMI CHAVALI
Appelants
(Demandeurs)
et
SA MAJESTÉLA REINE DU CHEF DU CANADA;
SA MAJESTÉLA REINE DU CHEF DE L'ONTARIO;
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA; LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO
et LE CONSEIL CANADIEN DE LA MAGISTRATURE,
ET LES PARTIES SUIVANTES :
LE BARREAU DU HAUT-CANADA;
LAWYERS'PROFESSIONAL INDEMNITY COMPANY; CHARLES HARNICK;
LE JUGE W. D. CHILCOTT; LE JUGE J. B. CHADWICKJ; LE JUGE DOUGLAS CUNNINGHAM ;
LE JUGE PETER A. CUMMING; LE JUGE DOUGLAS COO; LE JUGE ARCHIBALD;
THOMAS J. LOCKWOOD; LOCKWOOD & ASSOCIATES; NELLIGAN-POWER;
MARK GEDDES; DAVID CHICK; ARTHUR AULT;
GOWLING, STRATHY & HENDERSON;
ANDRIDGE CAPITAL CORPORATION; GEORGE GATY;
CHATEAU ROYALE PROFESSIONAL BUILDING INC;
LA BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA; PEAT MARWICK THORNE INC;
LA SOCIÉTÉTRUST ROYAL DU CANADA; LA BANQUE TORONTO DOMINION;
ALLAN O'BRIEN; JAMES MORTON; JERRY LEVITAN; KANNY NG;
MAJESTIC KEY MANAGEMENT LTD; SAMUEL TALBERT;
COLETTE TALBERT; PIAZZA, BROOKS & SIDDONS;
LA VILE D'OTTAWA;
SOLMON ROTHBART GOODMAN; ANDRÉBLUTEAU; MONICA CHARLES;
FELIX CHARLES; et KAY CHARLES
Intimés
(Défendeurs)
MOTIFS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL
(Rendus oralement à Ottawa (Ontario)
le 21 mai 2002.)
LE JUGE ISAAC:
[1] Les appelants interjettent appel à l'encontre de dix ordonnances rendues par le juge Denault, le 5 octobre 2000, et de deux ordonnances rendues par le juge Blanchard, le 30 mars 2001 et le 9 mai 2001, respectivement.
[2] Les ordonnances du juge Denault ont premièrement été rendues relativement à des requêtes visant à obtenir des ordonnances fondées sur la règle 208 selon lesquelles notre Cour n'avait pas compétence pour entendre les causes d'action soulevées dans les déclarations et deuxièmement, relativement aux ordonnances fondées sur la règle 221 radiant les déclarations et rejetant les actions dans la mesure où elles sont intentées contre celles-ci au motif qu'elles ne révèlent aucune cause d'action raisonnable.
[3] Pour sa part, le juge Blanchard a entendu une requête présentée par le Conseil canadien de la magistrature afin d'obtenir une ordonnance fondée sur la règle 221 radiant la déclaration et rejetant l'action intentée contre elle. D'office, le juge des requêtes a soulevé la question de la compétence de la Cour pour connaître de la demande pour laquelle il a rendu une décision défavorable aux appelants.
[4] Le 9 mai 2001, le juge Blanchard a rejeté la requête des appelants datée du 27 février 2001, mais celui-ci leur a accordé une prorogation de délai en vue de répondre à une requête introduite par la Ville d'Ottawa. Celui-ci a aussi rejeté la demande des appelants voulant que leur requête datée du 9 novembre 2000 soit entendue avant celle de la Ville d'Ottawa ou, subsidiairement, que les deux requêtes soient reportées jusqu'à ce que l'appel en dernière instance ait été entendu.
[5] Après avoir entendu les plaidoiries de chacun des appelants, en long et en large, nous ne sommes pas persuadés que l'un ou l'autre des juges ait commis une erreur en droit. De plus, nous sommes convaincus que, dans chaque cas, les deux juges on tenu compte de toutes les considérations pertinentes dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire conféré par la règle 221 permettant de radier les déclarations.
[6] Par conséquent, les appels seront rejetés avec dépens en faveur des intimés qui ont comparu à l'audience des présents appels.
« JULIUS A. ISAAC »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-643-00, A-222-01, A-302-01
INTITULÉ : Reddy Rajagopal Chavali et al. c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada et al.
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 21 mai 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Les juges Stone, Linden et Isaac
PRONONCÉS À L'AUDIENCE : Le juge Isaac
COMPARUTIONS :
Reddy Rajagopal Chavali POUR LES APPELANTS
Reddy Krishnaveni Chavali
Reddy Venkatasubbarami Chavali
(en leur propre nom)
Susanne Perreira POUR LES INTIMÉS
Don Rennie SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE CONSEIL CANADIEN DE LA MAGISTRATURE.
Ainslie Benedict POUR LES INTIMÉS LE BARREAU DU HAUT-CANADA, LAWYERS' PROFESSIONAL INDEMNITY COMPANY, THOMAS J. LOCKWOOD ASSOCIATES, NELLIGAN POWER, MARK GEDDES, DAVID CHICK, ARTHUR AULT, GOWLING STRATHY & HENDERSON, ALLAN O'BRIEN, JAMES MORTON, JERRY LEVITAN, PIAZZA BROOKS & SIDDONS, SOLMON ROTHBART GOODMAN, ANDRE BLUTEAU, LA BANQUE TORONTO DOMINION, LA SOCIÉTÉ TRUST ROYAL DU CANADA.
Thomas C. Barber POUR LES INTIMÉS LE JUGE W.D. CHILCOOT, LE JUGE B. CHADWICK, LE JUGE DOUGLAS CUNNINGHAM, LE JUGE PETER A. CUMMING, LE JUGE DOUGLAS COO ET LE JUGE ARCHIBALD.
Barry Garland POUR LES INTIMÉES ANDRIDGE CAPITAL CORPORATION, GEORGE GATY, CHATEAU ROYAL PROFESSIONAL BUILDING INC.
Erice M. Appotive POUR L'INTIMÉE PEAT MARVICK THORNE INC.
Larry Reimer POUR LES INTIMÉS SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE l'ONTARIO ET CHARLES HARNICK, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO.
Roderick Brooks POUR LES INTIMÉS SAMUEL TALBERT ET COLETTE TALBERT
Ivana Baldelli POUR L'INTIMÉE LA VILLE D'OTTAWA.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Reddy Rajagopal Chavali POUR LES APPELANTS
Reddy Krishnaveni Chavali
Reddy Venkatasubbarami Chavali
(en leur propre nom)
Morris Rosenberg POUR LES INTIMÉS SA
Sous-procureur général du Canada MAJESTÉ LA REINE DU CHEF
DU CANADA, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE
CONSEIL CANADIEN DE LA MAGISTRATURE.
Nelligan Power LLP POUR LES INTIMÉS LE
Ottawa (Ontario) BARREAU DU HAUT-CANADA, LAWYERS' PROFESSIONAL INDEMNITY COMPANY, THOMAS J. LOCKWOOD ASSOCIATES, NELLIGAN POWER, MARK GEDDES, DAVID CHICK, ARTHUR AULT, GOWLING STRATHY & HENDERSON, ALLAN O'BRIEN, JAMES MORTON, JERRY LEVITAN, PIAZZA BROOKS & SIDDONS, SOLMON ROTHBART GOODMAN, ANDRE BLUTEAU, LA SOCIÉTÉ TRUST ROYAL DU CANADA.
Burke-Robertson POUR LES INTIMÉS LE JUGE
Ottawa (Ontario) W.D. CHILCOOT, LE JUGE B. CHADWICK, LE JUGE DOUGLAS CUNNINGHAM, LE JUGE PETER A. CUMMING, LE JUGE DOUGLAS COO ET LE JUGE ARCHIBALD.
Goldberg, Kronick & Strout POUR LES INTIMÉES
Ottawa (Ontario) ANDRIDGE CAPITAL CORPORATION, GEORGE GATY, CHATEAU ROYAL PROFESSIONAL BUILDING INC.
Blake Cassels & Graydon LLP POUR L'INTIMÉ LA BANQUE
Ottawa (Ontario) LAURENTIENNE DU CANADA.
Hamilton Appotive Callan POUR L'INTIMÉE PEAT
Ottawa (Ontario) MARVICK THORNE INC.
Colin C. Taylor POUR L'INTIMÉ BANQUE
Services juridiques de la Banque Toronto Dominion TORONTO DOMINION
Toronto (Ontario)
Piazza, Brooks & Siddons POUR LES INTIMÉS SAMUEL
Ottawa (Ontario) TALBERT ET COLETTE TALBERT
Ivana Baldelli POUR L'INTIMÉE LA VILLE
Services juridiques de la ville d'Ottawa D'OTTAWA
Ottawa (Ontario)