Date : 20020227
Dossier : A-78-01
Toronto (Ontario), le mercredi 27 février 2002
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
MOHAMED KHAN
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
JUGEMENT
La demande est rejetée.
« Marshall ROTHSTEIN »
Juge
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
Date : 20020227
Dossier : A-78-01
Référence neutre : 2002 CAF 76
LE JUGE EVANS
ENTRE :
MOHAMED KHAN
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 27 février 2002
Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le 27 février 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20020227
Dossier : A-78-01
Référence neutre : 2002 CAF 76
LE JUGE EVANS
ENTRE :
MOHAMED KHAN
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Motifs prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mercredi 27 février 2002)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] La Cour n'a pas compétence pour faire ce que le demandeur demande. La demande sera rejetée.
« Marshall ROTHSTEIN »
Juge
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-78-01
INTITULÉ : MOHAMED KHAN
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 27 FÉVRIER 2002
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
JUGEMENT PRONONCÉ À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO),
LE MERCREDI 27 FÉVRIER 2002
COMPARUTIONS : Mohamed Khan
le demandeur, agissant en son propre nom
Derek Edwards
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Mohamed Khan
2, rue Antler, bureau 31 A
Toronto (Ontario)
le demandeur, agissant en son propre nom
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20020227
Dossier : A-78-01
ENTRE :
MOHAMED KHAN
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR