Date : 20050823
Dossier : A-392-02
Référence : 2005 CAF 279
ENTRE :
Dossier de la Cour no. (T-2290-98)
BACON INTERNATIONAL INC.
appelante
et
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE CANADA
intimé
ENTRE :
Dossier de la Cour no. (T-2291-98)
LES ALIMENTS VERMONT FOODS INC.
appelante
et
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE CANADA
intimé
ENTRE :
Dossier de la Cour no. (T-2292-98)
BACON AMERICA INC.
appelante
et
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE CANADA
intimé
ENTRE :
Dossier de la Cour no. (T-2294-98)
122345 CANADA LIMITÉE
appelante
et
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE CANADA
intimé
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 18 septembre 2003, la Cour rejetait l'appel de la décision de la Cour fédérale avec dépens.
[2] Le 17 mars 2005, Me Bernard Letarte, procureur de l'intimé, déposait un mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties.
[3] Une lettre a été envoyée aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs
représentations écrites. Aucune représentation n'ayant été déposée jusqu'à ce jour, je vais maintenant procéder à la taxation des dépens selon la documentation au dossier.
[4] Tous les honoraires demandés sont accordés à l'exception de l'article 26.
L'article 26 sera réduit de 5 à 2 unités puisque la taxation n'est pas contestée.
[5] Les débours sont accordés puisque raisonnables et prouvés par affidavit.
[6] Le mémoire de frais est taxé et accordé au montant de 3 110, 23 $. Un certificat est émis
pour cette somme.
_____________________________
OFFICIER TAXATEUR
Québec (Québec)
le 23 août 2005
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-392-02
INTITULÉ : Dossier de la Cour no. (T-2290-98)
BACON INTERNATIONAL INC.
appelante
et
MINISTÈRE DE L'AGRICUL-TURE ET DE L'AGROALIMEN-TAIRE CANADA
intimé
ET
Dossier de la Cour no. (T-2291-98)
LES ALIMENTS VERMONT FOODS INC.
appelante
et
MINISTÈRE DE L'AGRICUL-TURE ET DE L'AGROALIMEN-TAIRE CANADA
intimé
ET
Dossier de la Cour no. (T-2292-98)
BACON AMERICA INC.
appelante
et
MINISTÈRE DE L'AGRICUL-TURE ET DE L'AGROALIMEN-TAIRE CANADA
intimé
ET
Dossier de la Cour no. (T-2294-98)
122345 CANADA LIMITÉE
appelante
et
MINISTÈRE DE L'AGRICUL-TURE ET DE L'AGROALIMEN-TAIRE CANADA
intimé
TAXATION DES DÉPENS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Diane Perrier, officier taxateur
DATE DES MOTIFS : 23 août 2005
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
|
Joli-Coeur, Lacasse, Geoffrion, Jetté, St-Pierre Québec (Québec) |
POUR L'APPELANT |
|
Ministère de la justice Canada Ottawa (Ontario) |
POUR L'INTIMÉ |