Date : 19990519
Dossier : A-290-98
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
GARRY B. MacLEOD,
appelant,
- et -
TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL),
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
intimés.
AUDIENCE TENUE à Toronto (Ontario), le mardi 18 mai 1999.
JUGEMENT prononcé à Toronto (Ontario), le mardi 18 mai 1999.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STONE
Date : 19990519
Dossier : A-290-98
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
GARRY B. MacLEOD,
appelant,
- et -
TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL),
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
intimés.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l"audience à Toronto (Ontario),
le mardi 18 mai 1999)
LE JUGE STONE
[1] Malgré les prétentions de l"avocat de l"appelant, nous ne sommes pas persuadés que nous devrions modifier l"ordonnance du juge McKeown du 3 avril 1998. En particulier, nous ne sommes pas convaincus que le juge des requêtes a commis une erreur en refusant de renvoyer l"affaire au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour le motif que le Tribunal n"a pas évalué de façon appropriée la preuve dans le contexte des articles 3 et 39 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) , L.C. 1995, ch. 18.
[2] Pour accepter les prétentions de l"appelant, il faudrait que nous ne tenions aucun compte des indications expresses figurant dans la décision du Tribunal, selon lesquelles le Tribunal a de fait pris en considération ces dispositions de la loi ainsi que l"ensemble de la preuve. Comme le Tribunal a fait cela, il nous semblerait inapproprié de revoir après coup sa décision, en dépit du fait que nous aurions pu tirer une conclusion différente s"il avait été à nous de rendre la décision.
[3] L"appel est rejeté.
| " A.J. Stone " J.C.A |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : A-290-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : GARRY B. MacLEOD, |
appelant,
| - et - |
| TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL), |
| PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, |
intimés.
| DATE DE L"AUDIENCE : LE 18 MAI 1999 |
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
| DE LA COUR : LE JUGE STONE |
Prononcés à Toronto (Ontario),
le mardi 18 mai 1999
| ONT COMPARU : M. Raj Anand |
pour l"appelant
| M. Sadian G. Campbell |
pour les intimés
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : SCOTT & AYLEN |
| Avocats |
| C.P. 194, 24e étage |
| tour Toronto-Dominion |
| Toronto-Dominion Centre |
| Toronto (Ontario) |
| M5K 1H6 |
pour l"appelant
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
pour les intimés
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 19990519
Dossier : A-290-98
ENTRE :
GARRY B. MacLEOD,
appelant,
- et -
| TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL), |
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
intimés.
MOTIFS DU JUGEMENT DE
| LA COUR |