Date : 19980601
Dossier : A-711-97
| CORAM : LE JUGE STRAYER |
| LE JUGE ROBERTSON |
| LE JUGE McDONALD |
ENTRE :
BETH A. BENDO, CMA,
demanderesse,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
AUDIENCE tenue à Toronto (Ontario), le lundi 1er juin 1998.
JUGEMENT rendu à Toronto (Ontario), le lundi 1er juin 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE ROBERTSON
Date : 19980601
Dossier : A-711-97
| CORAM : LE JUGE STRAYER |
| LE JUGE ROBERTSON |
| LE JUGE McDONALD |
ENTRE :
BETH A. BENDO, CMA,
demanderesse,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
MOTIFS DU JUGEMENT
Nous sommes tous d"avis que le juge de la Cour canadienne de l"impôt n"a pas commis d"erreur en concluant que les prestations reçues en vertu du Programme d"aide à l"emploi autonome et établies en vertu du Règlement sur l"assurance-chômage, ne constituent pas un " revenu gagné " au sens du paragraphe 63(1) de la Loi de l"impôt sur le revenu. Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
" J.T. Robertson "
___________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DE DOSSIER : A-711-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : BETH A. BENDO, CMA |
| c. |
| SA MAJESTÉ LA REINE |
| DATE DE L'AUDIENCE : 1 JUIN 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE ROBERTSON |
Prononcés à Toronto (Ontario),
| le lundi 1er juin 1998. |
ONT COMPARU :
| Mme Beth A. Bendo pour la demanderesse |
| Mme Marie-Thérèse Boris pour la défenderesse |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Mme Beth A. Bendo pour la demanderesse |
177 Delancy Blvd.
Hamilton, Ontario
L9B 1Z1
| M. George Thomson pour la défenderesse |
Sous-procureur général
du Canada
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 19980601
Dossier : A-711-97
ENTRE :
BETH A. BENDO, CMA,
demanderesse,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
__________________________________________
MOTIFS DU JUGEMENT
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