Date : 19981117
Dossier : A-370-98
CORAM: LE JUGE STONE
LE JUGE McDONALD
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
APOTEX INC.,
appelante
(défenderesse),
- et -
NOVARTIS PHARMACEUTICALS CANADA INC.
et NOVARTIS AG,
intimées
(demanderesses)
- et -
LE MINISTRE DE LA SANTÉ,
intimé
(défendeur).
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario)
le mardi 17 novembre 1998)
LE JUGE STONE
I. Nous sommes tous d'avis que l'appel doit être rejeté. L'appelante ne nous a pas persuadés qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance de confidentialité prononcée par le juge Wetston le 29 mai 1998, refusant d'introduire dans cette ordonnance une disposition [TRADUCTION] « Réservé aux avocats » . L'ordonnance a été manifestement prononcée sur ce dossier dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge des requêtes et il n'a pas été démontré que le juge a commis une erreur de droit justifiant l'infirmation.
II. L'appel sera rejeté avec dépens.
A.J. Stone
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Avocats et des avocats inscrits au dossier
N ° DU GREFFE : A-370-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : APOTEX INC.,
appelante
(défenderesse),
- et -
NOVARTIS PHARMACEUTICALS CANADA INC. et NOVARTIS AG,
intimées
(demanderesses),
- et -
LE MINISTRE DE LA SANTÉ,
intimé
(défendeur).
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 17 NOVEMBRE 1998
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE STONE
Prononcés à Toronto (Ontario)
le mardi 17 novembre 1998
ONT COMPARU : H. B. Radomski
pour l'appelante (défenderesse)
Anthony G. Creber et
Patrick Smith
pour les intimées (demanderesses)
AVOCATS AU DOSSIER :Goodman Phillips & Vineberg
Barristers & Solicitors
250 Yonge Street
Box 24, Suite 2400
Toronto (Ontario)
M5B 2M6
pour l'appelante (défenderesse)
Gowling, Strathy & Henderson
160, rue Elgin, _bureau 2600
Ottawa (Ontario)
K1P 1C3
pour les intimées (demanderesses)
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19981117
Dossier : A-370-98
ENTRE :
APOTEX INC.,
appelante
(défenderesse),
- et -
NOVARTIS PHARMACEUTICALS CANADA INC. et NOVARTIS AG,
intimées
(demanderesses),
- et -
LE MINISTRE DE LA SANTÉ,
intimé
(défendeur).
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
Date : 19981117
Dossier : A-370-98
CORAM :LE JUGE STONE
LE JUGE McDONALD
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
APOTEX INC.,
appelante
(défenderesse),
- et -
NOVARTIS PHARMACEUTICALS CANADA INC.
et NOVARTIS AG,
intimées
(demanderesses)
- et -
LE MINISTRE DE LA SANTÉ,
intimé
(défendeur).
Audience tenue à Toronto (Ontario) le mardi 17 novembre 1998.
Jugement prononcé à l'audience
à Toronto (Ontario) le 17 novembre 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR : LE JUGE STONE