Date : 20020128
Dossier : A-706-00
Référence neutre : 2002 CAF 40
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
RAYMOND GRAY
demandeur
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le lundi 28 janvier 2002.
Jugement rendu à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le lundi 28 janvier 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS
Date : 20020128
Dossier : A-706-00
Référence neutre : 2002 CAF 40
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
RAYMOND GRAY
demandeur
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse),
le lundi 28 janvier 2002)
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision dans laquelle la Cour canadienne de l'impôt a confirmé la décision du ministre selon laquelle l'emploi du demandeur au cours des sept périodes pertinentes n'était pas un emploi assurable au sens du paragraphe 3(2) de la Loi sur l'assurance-chômage, L.R.C. (1985), ch. U-1, et de l'alinéa 5(2)i) et du paragraphe 5(3) de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, parce que les parties n'avaient pas entre elles de lien de dépendance. Les sept périodes pertinentes étaient les années 1991 à 1998, à l'exception de l'année 1995.
[2] Comme les dispositions de la Loi sur l'assurance-chômage et celles de la Loi sur l'assurance-emploi vont dans le même sens, nous reproduirons les dispositions pertinentes de la Loi sur l'assurance-emploi (la Loi). L'alinéa 5(2)i) et le paragraphe 5(3) de la Loi sont rédigés ainsi :
|
5. (2) N'est pas un emploi assurable: [...] i) l'emploi dans le cadre duquel l'employeur et l'employé ont entre eux un lien de dépendance. |
5. (2) Insurable employment does not include [...] (i) employment if the employer and employee are not dealing with each other at arm's length. |
|
5. (3) Pour l'application de l'alinéa (2)i) : a) la question de savoir si des personnes ont entre elles un lien de dépendance est déterminée conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu; b) l'employeur et l'employé, lorsqu'ils sont des personnes liées au sens de cette loi, sont réputés ne pas avoir de lien de dépendance si le ministre du Revenu national est convaincu qu'il est raisonnable de conclure, compte tenu de toutes les circonstances, notamment la rétribution versée, les modalités d'emploi ainsi que la durée, la nature et l'importance du travail accompli, qu'ils auraient conclu entre eux un contrat de travail à peu près semblable s'ils n'avaient pas eu de lien de dépendance. |
5. (3) For the purposes of paragraph (2)(i), (a) the question of whether persons are not dealing with each other at arm's length shall be determined in accordance with the Income Tax Act; and (b) if the employer is, within the meaning of that Act, related to the employee, they are deemed to deal with each other at arm's length if the Minister of National Revenue is satisfied that, having regard to all the circumstances of the employment, including the remuneration paid, the terms and conditions, the duration and the nature and importance of the work performed, it is reasonable to conclude that they would have entered into a substantially similar contract of employment if they had been dealing with each other at arm's length. |
[Non souligné dans l'original.]
[3] Le demandeur soutient que les hypothèses sur lesquelles s'est fondé le ministre dans la réponse qu'il a donnée à l'avis d'appel n'avaient pas grande pertinence. Il prétend en outre que le ministre n'était pas autorisé à comparer les différentes rétributions versées au cours des années antérieures et qu'il pouvait uniquement se pencher sur la rétribution versée dans l'année d'emploi en cause. Le demandeur prétend également que le fait qu'il a travaillé pour le payeur en dehors de la période de rémunération n'équivalait pas, dans les circonstances de l'espèce, à un facteur important sur lequel il fallait s'appuyer. (Voir Roy c. Ministre du Revenu national, [1999] 2 C.T.C. 246).
[4] La Cour reconnaît que l'objet du contrôle est d'examiner un emploi donné, ce qui n'empêche pas toutefois de faire une comparaison avec la rétribution versée d'autres années pour le même emploi. Cela ressort clairement des termes des dispositions pertinentes de la Loi qui permettent au ministre de tenir compte de « toutes les circonstances » .
[5] Pour ce qui est du deuxième argument du demandeur, il incombe au juge de la Cour de l'impôt d'évaluer l'importance à accorder aux facteurs pertinents et ce n'est pas à la Cour de faire une nouvelle évaluation à cet égard.
[6] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
« Alice DESJARDINS »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-706-00
INTITULÉ : RAYMOND GRAY c. LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L'AUDIENCE : le 28 janvier 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : les juges Desjardins, Rothstein et Noël
RENDUS À L'AUDIENCE : le juge Desjardins
COMPARUTIONS:
M. Bruce S. Russell POUR LE DEMANDEUR
M. Marcel Prevost POUR LE DÉFENDEUR
M. John Bodurtha
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
McInnes Cooper POUR LE DEMANDEUR
Halifax (Nouvelle-Écosse)
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)