A-523-97
OTTAWA (ONTARIO), le 30 octobre 1997.
| CORAM : LE JUGE EN CHEF |
| LE JUGE DESJARDINS |
| LE JUGE McDONALD |
| ENTRE : |
ASHUTOSH BHAGWAT,
requérant,
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
intimé.
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
" Julius A. Isaac "
_________________________________
J.C.
Traduction certifiée conforme : _________________________________
Jacques Deschênes
A-523-97
| CORAM : LE JUGE EN CHEF |
| LE JUGE DESJARDINS |
| LE JUGE McDONALD |
| ENTRE : |
ASHUTOSH BHAGWAT,
requérant,
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
intimé.
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le jeudi 30 octobre 1997.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le jeudi 30 octobre 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LA COUR
A-523-97
| CORAM : LE JUGE EN CHEF |
| LE JUGE DESJARDINS |
| LE JUGE McDONALD |
| ENTRE : |
ASHUTOSH BHAGWAT,
requérant,
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
Le requérant ne nous a pas convaincus que la Commission d"appel des pensions a commis quelque erreur qui justifierait notre intervention. Par conséquent, nous rejetons la demande de contrôle judiciaire.
" Julius A. Isaac "
_______________________________
J.C.
Traduction certifiée conforme : _______________________________
Jacques Deschênes
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE: A-523-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE: Ashutosh Bhagwat |
| c. |
| Le procureur général du Canada |
| LIEU DE L'AUDIENCE: Ottawa (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE: 30 octobre 1997 |
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR: Le Juge en chef, les juges Desjardins et McDonald |
ONT COMPARU:
| M. Ashutosh Bhagwat en son nom |
| M. Daniel Roussy pour l'intimé |
PROCUREURS AU DOSSIER:
| M. Ashutosh Bhagwat en son nom |
Ottawa (Ontario)
| M. George Thomson pour l'intimé |
Sous-procureur général
du Canada
Ottawa (Ontario)