Date : 20021113
Dossier : A-738-01
Référence neutre : 2002 CAF 445
CORAM : LE JUGE STONE
ENTRE :
LA SUCCESSION DE CARL EDWARD MILLER
appelante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 13 novembre 2002
Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le 13 novembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW
Date : 20021113
Dossier : A-738-01
Référence neutre : 2002 CAF 445
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LA SUCCESSION DE CARL EDWARD MILLER
appelante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario)
le 13 novembre 2002)
[1] Après avoir attentivement examiné les solides arguments de l'avocat de l'appelante, nous souscrivons à la conclusion du juge en chef adjoint Bowman suivant laquelle l'ordonnance rendue le 7 novembre 1989 par la Cour de district de l'Ontario ne restreignait pas le pouvoir des exécuteurs testamentaires de M. Miller de nommer les membres du conseil d'administration des compagnies. Pour cette raison, le présent appel sera rejeté. Comme Sa Majesté a renoncé aux dépens, aucuns ne seront adjugés.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-738-01
INTITULÉ : La succession de Carl Edward Miller et
le Procureur général du Canada
LIEU DE L'AUDIENCE :
DATE DE L'AUDIENCE : le 13 novembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (les juges Stone, Sharlow et Pelletier)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR LE JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
Keith Trussler POUR L'APPELANTE
Ernest Wheeler POUR L'INTIMÉ
Gabrielle St-Hilaire
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Giffen & Partners POUR L'APPELANTE
Avocats et notaires
London (Ontario)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)