Date : 19980402
Dossier : A-431-97
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE McDONALD
EDMONTON (ALBERTA), LE JEUDI 2 AVRIL 1998.
ENTRE :
| CARLSON & ASSOCIATES ADVERTISING LTD., |
requérante,
| - et - |
| SA MAJESTÉ LA REINE, |
intimée.
JUGEMENT
La demande présentée aux termes de l'article 28 est rejetée.
" A. J. Stone "
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
Date : 19980402
Dossier : A-431-97
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE MACDONALD
ENTRE :
CARLSON & ASSOCIATES ADVERTISING LTD.,
requérante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Audience tenue le jeudi 2 avril 1998 à Edmonton (Alberta).
Jugement rendu le jeudi 2 avril 1998 à Edmonton (Alberta).
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROBERTSON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE STONE
LE JUGE McDONALD
Date : 19980402
Dossier : A-431-97
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE McDONALD
ENTRE :
| CARLSON & ASSOCIATES ADVERTISING LTD., |
requérante,
| - et - |
| SA MAJESTÉ LA REINE, |
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience, le jeudi
2 avril 1998 à Edmonton (Alberta).)
LE JUGE ROBERTSON :
[1] La présente demande de contrôle judiciaire vise une décision de la Cour canadienne de l'impôt rendue par le juge Hamlyn qui est d'avis que le ministre du Revenu national a le droit d'établir une cotisation directement à l'égard du contribuable requérant pour la TPS (taxe sur les produits et services) non payée conformément à l'alinéa 296(1)b) de la Loi sur la taxe d'accise. L'idée maîtresse de l'argumentation du contribuable est qu'une fois que la TPS a été prise en considération dans le calcul de la " taxe nette ", et pour le contribuable, et pour ses fournisseurs, le contribuable n'est plus tenu de verser la TPS à la Couronne. Par conséquent, le ministre ne peut plus établir une cotisation au sens où l'entend l'alinéa 296(1)b) .
[2] Bien que l'avocat du contribuable ait énergiquement présenté de nombreux arguments complexes, nous ne sommes pas convaincus que le juge Hamlyn ait commis une erreur. Par conséquent, la demande est rejetée.
" J.T. Robertson "
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19980402
Dossier : A-431-97
ENTRE :
CARLSON & ASSOCIATES ADVERTISING LTD.,
requérante,
| - et - |
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-431-97
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Carlson & Associates Advertising Ltd. c. Sa Majesté la Reine |
LIEU DE L'AUDIENCE : Edmonton (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : 2 avril 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Le juge Robertson
Y ONT SOUSCRIT : Le juge Stone
Le juge McDonald
ONT COMPARUS :
Gregory J. Gartner pour la requérante
Felesky Flynn
James C. Yaskowich pour l'intimée
Ministère de la Justice
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Felesky Flynn pour la requérante
Edmonton (Alberta)
George Thomson
Sous-procureur général du Canada pour l'intimée
Ottawa (Ontario)