Date : 19990527
Dossier : A-780-95
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
ENTRE:
GÉRARD LANGLOIS
Appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l"audience à Québec, Québec,
le jeudi 27 mai 1999)
LE JUGE MARCEAU
[1] Il a été convenu au début de l"audition que si la Cour en venait à la conclusion que l"attaque constitutionnelle soulevée par l"appel présentait des aspects sérieux, l"affaire serait ajournée pour permettre le respect intégral des dispositions impératives de l"article 57 de la Loi sur la Cour fédérale . En effet, cette Cour ne saurait donner effet à une demande de cette nature sans qu"un avis spécial des procédures n"ait été préalablement signifié aux procureurs-généraux de toutes les provinces. Mais si la Cour ne pouvait voir quelques données de poids dans la prétention de l"appelant, naturellement, elle se devait de rejeter définitivement l"appel.
[2] Nous avons laissé l"appelant s"exprimer à volonté et avons pris soin d"analyser ses représentations écrites et de consulter les autorités auxquelles il prétend se référer. Notre conviction est restée la même car l"appelant, malgré son éloquence, n"a pas réussi à nous convaincre que ses arguments n"étaient pas uniquement fondés sur des malentendus et des perceptions fausses de données juridiques.
[3] Il a été à maintes reprises reconnu que le Parlement fédéral avait compétence générale en matière de taxation directe et plus particulièrement qu"il avait pleine autorité en matière d"impôt sur le revenu. La taxation des revenus des Canadiens, instaurée en 1917 à l"occasion de la guerre, a été formellement maintenue en vigueur à la fin de la guerre comme constituant un élément permanent de la structure fiscale fédérale et la loi initiale fut remplacée en 1948 par la Loi de l"impôt sur le revenu, une loi qui relève d"un pouvoir venant directement de la Constitution et nullement d"une délégation totale ou partielle des provinces.
[4] Les prétentions d"invalidité constitutionnelle sur lesquelles l"appelant s"appuyait pour s"opposer au jugement de la Cour canadienne de l"impôt sont sans aucune valeur.
[5] Son appel ne pourra donc qu"être rejeté et cela, comme le veut la règle générale, avec dépens.
"Louis Marceau"
j.c.a.
Date : 19990527
Dossier : A-780-95
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
ENTRE:
GÉRARD LANGLOIS
Appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
Audience tenue à Québec, Québec, le jeudi 27 mai 1999.
Jugement prononcé à l"audience le jeudi 27 mai 1999.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE MARCEAU
EN LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19990527
Dossier : A-780-95
ENTRE:
GÉRARD LANGLOIS
Appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR