Date : 20041005
Dossier : A-137-03
Référence : 2004 CAF 332
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MOEZ KASSAM
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA/
LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI
défendeurs
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 4 octobre 2004
Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 octobre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY
Y ONT SOUSCRIT : LES JUGES NADON ET MALONE
Date : 20041005
Dossier : A-137-03
Référence : 2004 CAF 332
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MOEZ KASSAM
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA/
LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE DÉCARY
[1] La présente demande de contrôle judiciaire ne peut être accueillie.
[2] Les arguments soulevés par le demandeur sont semblables, pour l'essentiel, à ceux invoqués et rejetés dans les dossiers connexes A-134-03, A-135-03 et A-136-03. Pour les besoins de la présente demande, il suffira de renvoyer aux motifs exposés aujourd'hui dans ces dossiers.
[3] La demande devrait être rejetée avec dépens, mais, puisque les dossiers A-134-03, A-135-03, A-136-03 et A-137-03 ont été entendus conjointement par la Cour, il devrait y avoir un seul mémoire de dépens relativement à l'audience.
« Robert Décary »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
Marc Nadon, juge »
« Je souscris aux présents motifs
B. Malone, juge »
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-137-03
INTITULÉ : MOEZ KASSAM
c.
SA MAJESTÉ LA REINE ET AL.
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 4 OCTOBRE 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES DÉCARY, NADON ET MALONE)
COMPARUTIONS :
Moez Kassam POUR LE DEMANDEUR
(en personne)
Maria Molloy POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR LES DÉFENDEURS
Sous-procureur général du Canada